La jurisprudences de France - page 110109

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre civile, au profit de la société Axa assurances, dont le siège est Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense Cedex 41, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bureau d'études GNAT, société anonyme, dont le siège est Berry au Bac, 02190 Gugnicourt, 2 / la société SMABTP, en sa qualité d'assureur du BET GNAT et de la société Carrière route et bâtiment CRB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Y... judiciaire du Trésor public représentant l'Etat français, domicilié ..., 2 / de la société coopérative agricole Norépi, dont le siège est ..., 3 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant 406, square du Dragon, 91000 Evry, 2 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles chambre civiles réunies, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Evry Point IV, dont le siège est 405/407/409, square du Dragon, 91000 Evry, pris en la personne de son syndic, le cabinet Michel Mignonnat, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Conditions - Faute séparable de ses fonctions . Ne donne... Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 9 janvier 1997, que Mlle Z..., propriétaire de deux immeubles contigus, a vendu l'un d'eux aux époux X..., afin qu'après démolition, ceux-ci y construisent un nouvel immeuble constitué d'un rez-de-chaussée et d'un entresol destinés à l'exercice de leur activité professionnelle ainsi que d'un appartement ; qu'en paiement de cette acquisition, les époux X... se sont engagés à céder à Mlle Z... le lot constitué par l'appartement et une quote-part des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socae Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Smac Acieroïd, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, dont le siège est aéroport de Bordeaux, 33700 Mérignac, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Nullité - Cas - Irrecevabilité de l'action du syndicat des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy I..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit : 1 / de M. Daniel A..., demeurant ..., 2 / de Mme Arlette D..., épouse A..., demeurant ..., 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain Charles Y..., demeurant ..., lotissement Pascal, 13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de Mme Jacqueline Yvette X... veuve Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Claudine Z... épouse Fournier, demeurant ..., 3 / de M. Patrick Georges Z..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Henri Z..., décédé, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges Chambre sociale, au profit de la société Diffusion 15 "La Foir'fouille", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inexécution du préavis - Indemnité due à l'employeur par le salarié démissionnaire - Caractère... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de la société Montauban cuisines, cuisines plus, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Montauban cuisines, domicilié rue de l'Hôtel de ville, 82000...