La jurisprudences de France - page 110107

19-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Demande reconventionnelle de... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 1997 sous le n 97LY00865, présentée pour M. Benjamin Y..., demeurant ... 3 à Nice 06000, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Srir LOUNIS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 23 juin 1997, sous le n 97LY01496, présentée par M. Y... LOUNIS, demeurant ... de Tipaza - Algérie 42000 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 mai 1997 par lequel le...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. MIRALES agissant pour le compte de la SOCIETE D'AMENAGEMENT MEDITERRANEEN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 janvier 1997, sous le n 97BX00088, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 20 mars 1997, sous le n 97BX00503, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Pierre MANTERO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 20 mars 1997, sous le n 97BX00504, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. MANTERO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 1997 sous le n 97BX00568, présentée pour M. et Mme Raymond X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats ANDRE ; Les requérants demandent à la Cour...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SARL X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 1997, sous le n 97BX00569, présentée pour la SARL X..., dont le siège social est situé Route Nationale 9 K7 -Z.I. à Rivesaltes 66000, par la SCP...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n 98MA00374, présentée par M. X..., demeurant ... les Bains 20153 Corse du Sud ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1998 sous le n 98MA02007, présentée par M. Tayeb X..., demeurant Bât L n 147, La Gavotte Perets à Septèmes les Vallons 13240 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5484/98-5485 en date du 7 octobre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ; 2 / d'annuler, pour excès de pouvoir...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue Dés lors qu'un désordre rend un ouvrage impropre à sa destination,... DU 22 MARS 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/03538 Première Chambre Première Section RM/CD Ord. référé 14/05/1997 TGI TOULOUSE 97/00551 M. FOULON SA A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ SOCIETE B S.C.P NIDECKER PRIEU REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de E. KAIM MARTIN...