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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 mars 1999, 98MA02007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA02007
Numéro NOR : CETATEXT000007575775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-22;98ma02007 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 1998 sous le n 98MA02007, présentée par M. Tayeb X..., demeurant Bât L n 147, La Gavotte Perets à Septèmes les Vallons (13240) ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5484/98-5485 en date du 7 octobre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;
2 / d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que dans ses écritures, M. X... se borne à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée sans en contester la motivation, retenue par le président du Tribunal administratif ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie pour information au ministre de l'intérieur.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DUBOIS
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 22/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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