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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 22 mars 1999, 98MA00374

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00374
Numéro NOR : CETATEXT000007576315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-22;98ma00374 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n 98MA00374, présentée par M. X..., demeurant ... les Bains (20153) Corse du Sud ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Guitera-les-Bains ;
2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 1999 :
- le rapport de M. STECK, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que M. X... demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1992 pour une maison dont il est propriétaire située à Guitera-les-Bains (Corse du Sud) ; que l'intéressé se prévaut à cet effet du bénéfice de l'exonération prévue en faveur des titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1992 : "Les titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a mentionné, dans sa déclaration de revenus de l'année 1992, être domicilié ... ; qu'il a d'ailleurs, expressément indiqué, dans sa requête d'appel, que sa résidence principale se situait à cette adresse ; qu'ainsi, la maison de Guitera-les-Bains ne constituant pas l'habitation principale du requérant, ce dernier ne remplit pas l'une des conditions auxquelles la loi subordonne l'exonération de la taxe foncière en vertu des dispositions précitées de l'article 1390 du code général des impôts ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Références :

CGI 1390


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. STECK
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 22/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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