La jurisprudences de France - page 110106

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Robert Y... ; Vu la télécopie, reçue le 29 avril 1996 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 mai 1996 sous le n 96LY01020, présentée pour M. Robert Y..., demeurant ..., par Me Michel X..., avocat ; M. Y...

335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juin 1996 sous le n 96LY01462, présentée pour M. Chérif Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 95-4414/95-4415 en date du 2 avril 1996 par lequel le Tribunal...

19-04-02-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société SIEGES J.F. MUR ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 juillet 1996 sous le n 96LY01683, présentée pour la société SIEGES J.F. MUR, représentée par M. DE SAINT RAPT, syndic, et dont le siège est...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Ghania BENSAMET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 septembre 1996 sous le n 96LY02156, présentée par Mme BENSAMET, demeurant c/o M. Mohammed X..., ... ; Mme BENSAMET demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de...

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Henry X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 septembre 1996, sous le n 96LY02221, présentée pour M. Henry X..., faisant élection de domicile au cabinet de Me Y..., ..., par Me Y..., avocat ; M. X...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 septembre 1996 sous le n 96LY02392, présentée pour Mme Zahira X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejet...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 octobre 1996 sous le n 96LY02406, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP BERLIOZ et co, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme MACALUSO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 juillet 1996 sous le n 96BX01544, présentée par M. et Mme X..., demeurant Lotissement Jean Y... ... à Le Grau du Roi 30240 ; M. et Mme X... demandent...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... Vu, enregistrée au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1996, l'ordonnance en date du 19 novembre 1996 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette juridiction par M. X... ; Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 octobre 1996 ; Vu, la décision du 4 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PERRET ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 mars 1997 sous le n 97LY00738, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. PERRET demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 23 décembre 1996 par lequel le...