La jurisprudences de France - page 110067

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue En application des articles 1603, 1615 et 1625 du Code civil, il... FAITS ET PROCEDURE La société NAF-NAF conçoit et commercialise des articles de prêt-à-porter. Dans le cadre de cette activité, elle a passé, dans le courant de l'année 1991, par l'intermédiaire de la société X..., une commande de vêtements à la société HAP HENG, établie à MACAO, laquelle a sous-traité la fabrication à des sociétés malaises. La marchandise a été expédiée en France, accompagnée des certificats d'origine établis par les autorités malaises et a fait l'objet d'un...

COMPETENCE - Compétence matérielle Une assignation introductive d'instance, ayant pour objet à titre principal de faire constater la nullité... FAITS ET PROCEDURE : Par assignation délivrée le 1er décembre 1997, la société de droit allemand WINTERHALTER GASTRONOM GmbH ci-après désignée société WINTERHALTER a attrait les époux X... qui lui ont cédé un certain nombres de parts qu'ils détenaient dans le capital de la société ADIMAP, ainsi que Monsieur Y..., avocat conseil et rédacteur d'actes, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins notamment de voir : * Annuler les actes de cession de parts, ainsi que la promesse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Redressement judiciaire - Nouveau prononcé... Par jugement en date du 26 septembre 1994, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA UNIVACIER, et a désigné Maître HAMAMOUCHE en qualité d'administrateur judiciaire et Maître MANDIN en qualité de représentant des créanciers. Par jugement en date du 27 octobre 1995, le Tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SA UNIVACIER, et a désigné Maître HAMAMOUCHE en qualité de commissaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyapêche, Guyanaise d'armement et de pêche, dont le siège est Port de Paricabo, 97380 Kourou Guyane française, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de la société Abba import Aktiebolac, précédemment Export Ab Franz X... et compagnie, société de droit suédois, dont le siège est Vasagatan 23, S 411, 24 Goteborg Suède, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 16 novembre 1998 par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 613 D du 6 juin 1996 sur le pourvoi n° Z 94-18.752, dans une affaire opposant : - Mme Ursula X..., née Y..., demeurant ..., à l'Union pour le crédit à l'industrie nationale UCINA, société anonyme, dont le siège est ..., La SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Le Bret et Laugier ayant été appelées, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Cause de récusation notoirement connue avant l'instance arbitrale non . ARBITRAGE -... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1994 et les productions, que, par un protocole d'accord du 29 décembre 1989, la société Valmont, qui appartenait au groupe Perrier, et la Société industrielle et alimentaire de Bretagne la société SIAB sont convenues de la cession par la première à la seconde de la totalité des actions de la Société anonyme des produits laitiers et alimentaires la société Sapla, devenue la société SIAM ; que cette cession, intervenue le 22 janvier 1990...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expert ne s'assurant pas que des pièces remises par une partie ont été... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant résidence La Palombière, appartement 135 B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre, au profit de la société civile immobilière Les Jardins de la Palombière, dont le siège est Cros-de-Cagnes, 06800 Cagnes-sur-Mer, prise en la personne de ses liquidateurs amiables, M. Pierre-Louis X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonagar, dont le siège est avenue du colonel Parant, Libreville Gabon, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Barrier-Monin, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Emolument proportionnel - Demande dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SONAGAR, dont le siège est avenue du Colonel Parant, Libreville Gabon, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Audition des parties en qualité de tiers . PROCEDURE CIVILE - Droits... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1995, qu'à l'occasion de la dissolution d'un groupement d'intérêt économique, les Matériaux de Picardie, constitué entre M. Vasco X..., la société X..., la société Sablières de la Vallée de l'Oise d'une part, la société Sablières Mouret, la société Sablières de Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté des comptes et a donné lieu à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés du...