La jurisprudences de France - page 110063
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 95NC02094
68-01-01-02-015,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 décembre 1995 et 19 mars 1996, présentés pour l'AEROPORT de BALE-MULHOUSE, établissement public dont le siège est à Saint-Louis Haut-Rhin, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, ayant pour mandataire Me X..., avocat aux Conseils ; L'AEROPORT de BALE-MULHOUSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 octobre 1995 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 95NC02095 et 96NC00200
65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS ... Première Chambre Vu - Ie la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 29 décembre 1995 et 19 mars 1996 sous le n 95NC02095, présentés pour l'AEROPORT de BALE-MULHOUSE, établissement public, dont le siège est à Saint-Louis Haut-Rhin, représenté par le président en exercice de son conseil d'administration, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; L'AEROPORT de BALE-MULHOUSE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 27 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du conseil d'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00006
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Première Chambre Vu, enregistrés respectivement les 2 janvier et 28 février 1996, sous le n 96NC00006, la requête introductive d'appel et le mémoire ampliatif présentés pour la COMMUNE de LOCONVILLE Oise, représentée par son maire ; La commune demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 20 décembre 1994 du maire de Loconville, décidant de préempter, pour le compte de la commune, les parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00042
24-01-02-01-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES ... Première chambre Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 sous le n 96NC00042, présentée par M. Vasile Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du proviseur du lycée Jeanne d'X... de Nancy, exprimée par plusieurs courriers successifs, et portant majoration de loyer du logement de fonction occupé par le requérant ; 2 d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00105
04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES 04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS... Première Chambre Vu, enregistrés respectivement les 10 et 19 janvier 1996 sous le n 96NC00105 le mémoire introductif d'appel et le mémoire ampliatif présentés par Mme Francine X..., demeurant ... Pas-de-Calais ; Elle demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Conseil Général du Pas-de-Calais du 10 mars 1995 prononçant le retrait de l'agrément...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00122
03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE de l'AGRICULTURE, de la PECHE et de l'ALIMENTATION, enregistré au greffe de la Cour le 12 janvier 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet de la Marne en date du 17 avril 1991 portant extension à une partie de la commune de Villiers-aux-Corneilles du périmètre de remembrement des communes de Marcilly-sur-Seine, Saron-sur-Aube et Baudement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00335
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES ... Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 29 janvier 1996, 6 février 1996 et 26 mars 1996, présentés par l'ASSOCIATION FONCIERE de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE, dont le siège est 1 place de la Mairie à Chaudeney-sur-Moselle Meurthe et Moselle, représentée par son président en exercice ; L'ASSOCIATION FONCIERE de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du bureau de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00712
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Première Chambre Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1996, présentée pour M. Christian Y..., demeurant ... Nord, et Mme Myriam Y..., épouse X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Savoye et associés ; Les requérants demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-3359 en date du 14 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre 1994, par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00713
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... Première Chambre Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 1996, présentée pour M. Christian Y..., demeurant ... Nord, et Mme Myriam Y..., épouse X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Savoye et associés ; Les requérants demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 94-3360 en date du 14 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre 1994, par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 mars 1999, 96NC00946
03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, sous le N 96NC00946, présentée par M. et Mme Z... Y..., demeurant ... à Les Vallois Vosges ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 931055 en date du 19 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du bureau de l'association foncière de remembrement de Les Vallois - Sans Vallois des 5...
