La jurisprudences de France - page 110062

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1995 sous le n 95LY01097, présentée pour M. Waclaw X..., demeurant ... aux Cerfs à Sainte-Geneviève-des-Bois, par la société civile professionnelle LARDON-GALEOTE SAND et BAPT, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 13 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui payer la somme de 240.000 francs avec intérêts, en réparation du préjudice que lui a caus...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... Vu, enregistrée le 22 janvier 1996, la requête présentée par M. Charles GUTKNECHT, demeurant "Lycée Pravaz", route de Belley à Le Pont-de-Beauvoisin 38480 ; M. GUTKNECHT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de prononcer son intégration dans la 1ère classe des personnels de direction de 2ème catégorie et de 2ème classe...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1996, la requête présentée par M. Joseph CAMUS, demeurant ... ; M. CAMUS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre du travail du 23 décembre 1993 confirmant une décision de l'inspecteur du travail autorisant la société de Panification d'Aix à procéder à son licenciement pour motif économique ; 2 d'annuler la décision attaquée ; Vu les autres pièces...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 août 1996, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 23 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision ministérielle du 3 mai 1994 confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 10 novembre 1993 ayant refusé l'octroi d'une dérogation relative au nombre d'armoires vestiaires individuelles mises à la disposition des salariés de l'entreprise ADOS à Vaulx-en-Velin ; 2 de rejeter la...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour la société des Grands Magasins Jodhpur-Nema, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La société des Grands Magasins Jodhpur-Nema demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 novembre 1995 du préfet de la Loire mettant à sa charge la somme de 33 115,25 francs en application de l'article...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; La société des Grands Magasins Galeries Lafayette demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 1994 du préfet de la Loire mettant à sa charge la somme de 42 575 francs en application de...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1996 sous le n 96LY02792, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... 42400 SAINT-CHAMOND ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 28 octobre 1996, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le recteur de l'académie du Rhône à sa demande d'avancement au grand choix au 11ème échelon du 2ème grade des professeurs de lycée...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 31 janvier 1997, 18 septembre 1997 et 3 octobre 1997 sous le n 97LY00262, présentés par M. Armand X..., demeurant 14, Hameau Sainte-Catherine, avenue Jean Moulin 83143 Le Val ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 16 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconstitution...

66-07-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE ... Vu, enregistré au greffe de la cour le 18 juin 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour de réformer le jugement en date du 11 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à la société Panification d'Aix une indemnité de 364 611,37 francs, qu'il estime excessive, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 août 1994 ; il soutient que les premiers juges ont fait une appréciation erronée du préjudice subi par la sociét...

36-05-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Assimilation à une période d'occupation par un employeur relevant... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1997, présentée par le centre hospitalier de Vienne "Lucien X...", représenté par son directeur en exercice ; Le centre hospitalier de Vienne demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 28 septembre 1995 du directeur du centre hospitalier refusant d'accorder à Mme Gratienne Y... des allocations pour perte d'emploi ; 2 de rejeter la...