La jurisprudences de France - page 110047
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA01860
36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01860, présentée pour la commune de NICE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de NICE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA01861
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01861, présentée pour la commune de NICE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de NICE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA02160
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n 97LY02160, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant aux Salicornes, chemin du Vidourle à Aigues Mortes 30220, par Me Y..., avocat ; M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA05287
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES 54-08-01-02-05 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 1997 sous le n 97MA05287, présentée par Mme Y..., demeurant, ... ; Mme Y... demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 97-6367 du 27 octobre 1997 par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, l'a condamnée à libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, le logement de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA10462
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE-FRONTIGNAN-MEZE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mars 1997 sous le n 97BX00462, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE C.C.I. DE...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA11199
54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Benrekaâ BOUZIANE-ERRAHMANI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juin 1997 sous le n 97BX01199, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. BOUZIANE-ERRAHMANI demande à la Cour d'annuler le jugement n 92-3272 en date du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA00035
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 janvier 1998, sous le n 98MA00035, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-1889 en date du 5 novembre 1997 par lequel le vice- président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'HOPITAL GENERAL D'UZES en date des 27 novembre 1992 et 28 mars 1993, refusant de prendre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA00174
30-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - SCOLARITE... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 1998 sous le n 98MA00174, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 7 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 2 novembre 1993 prononçant l'ajournement de la titularisation de M. X... à l'issue de son stage de professeur de lycée professionnel et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA00663
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1988 sous le n 98MA00663, présentée par Mme Annick X..., demeurant, ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-446 du 21 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le juge des référés prononce l'annulation et le sursis à exécution de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle le médecin chef de l'hôpital d'instruction...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA01222
36-10-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Collaborateurs de... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 juillet 1998 sous le n 98MA01222, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 1996 de la commission permanente du CONSEIL GENERAL DE LA CORSE-DU-SUD autorisant le président de cette...
