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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 98MA00663

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00663
Numéro NOR : CETATEXT000007576636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-30;98ma00663 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er avril 1988 sous le n 98MA00663, présentée par Mme Annick X..., demeurant, ... ;
Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-446 du 21 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le juge des référés prononce l'annulation et le sursis à exécution de la décision du 31 décembre 1997 par laquelle le médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon lui a rappelé ses obligations en matière de congé de maladie et en particulier la nécessité de déférer aux convocations adressées par le comité médical départemental ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 1999 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de l'ordonnance attaquée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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