La jurisprudences de France - page 110046
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA02630
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Francis D'ARCO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 décembre 1996 sous le n 96LY02630, présentée par M. Francis D'ARCO, demeurant ... ; M. D'ARCO demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA02632
48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 décembre 1996 sous le n 96LY02632, présentée pour M. Albert Y..., demeurant aux Aigues Marines - Bâtiment 12 - La Madrague à Saint-Cyr-sur-Mer 83270, par Me X..., avocat...
61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... Vu les ordonnances en date du 29 août 1997 par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, les requêtes ci-dessous analysées ; Vu 1 / la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 5 avril 1996, sous le n 96BX00647, présentée pour MM. Z... et D..., demeurant à Narbonne 11000, Centre médical Le Bastion, 9 bld du Dr...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA10691
135-05-01-03-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le SIVOM POUR L'EQUIPEMENT ET L'EXPANSION DE LA REGION D'ALET LES BAINS ET DU CANTON DE COUIZA ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 16 avril et le 15 juillet 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA10853
54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-CYPRIEN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 mai 1996 sous le n 96BX00853, présentée pour la commune de SAINT-CYPRIEN, représentée par son maire en exercice, par la SCP COULOMBIE-GRAS, avocats...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 96MA12382
01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Noël BRARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 décembre 1996 sous le n 96BX02382, présentée par M. Noël X..., demeurant ... ; M. BRARD demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 91-579 du 2 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA00071
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme DEMKIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00071, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme DEMKIN demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA00791
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1997, sous le n 97LY00791, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-686 en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA01564
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1997, sous le n 97LY01564, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Salicornes, Chemin de Vidourle à Aigues-Mortes 20220, par Me Y..., avocat ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mars 1999, 97MA01859
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de NICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1997 sous le n 97LY01859, présentée pour la commune de NICE, régulièrement représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune de NICE demande à la Cour : 1...
