La jurisprudences de France - page 110043

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - HELBACH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1997, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise dans la conduite de son véhicule, l'a condamné, pour le délit, à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à une suspension du permis de conduire pendant 2 mois et, pour la contravention, à 700 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me VUITTON et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 24 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Procès-verbal de... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 ancien et 227-3 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Tentative d'homicide volontaire - Préméditation - Définition. 1° HOMICIDE... REJET du pourvoi formé par : - Y... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Indre, en date du 11 avril 1998, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie commis par plusieurs auteurs ou complices avec usage d'une arme, tentative d'assassinat, et enlèvement et séquestration de personne accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, à 30 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté d'une durée égale aux 2/3 de la peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Roland, - Y... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-d'OISE, du 12 juin 1998, qui les a condamnés chacun à 18 ans de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Recherches infructueuses - Demande de renvoi de l'affaire - Rejet - Constatations... REJET des pourvois formés par : - Y... Joseph, - X... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 15 mai 1998, qui, pour assassinat, a condamné, le premier, à la réclusion criminelle à perpétuité et, la seconde, à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que, pour le premier, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 2 demandeurs...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Viol - Demande de la victime partie civile - Huis clos de droit - Absence de tout incident... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 27 mars 1998, qui l'a...