La jurisprudences de France - page 110042

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Salarié protégé - Changement de fonctions - Refus. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., 25480 Ecole Valentin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Besançon Chambre sociale, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Besançon, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Franche-Comté, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une agence ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Pascal X..., demeurant Les Allées de Sormiou, villa 10, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Critères d'appréciation - Effectif - Autonomie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 98-60.132, n° Q 98-60.136 et n° R 98-60.137 formés par : 1 / la société Le Nickel SLN, société anonyme, dont le siège social est ... et ayant des bureaux à Nouméa, Point Doniambo, 2 / le syndicat des Ouvriers et Employés de Nouvelle-Calédonie Mines et Métallurgie, dont le siège est Pointe Doniambo, SLN, 98800 Nouméa, 3 / le syndicat des Agents de Maîtrise de Nouvelle-Calédonie, dont...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Affiliation au plan national - Droit de désignation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SNPP - CFDT sécurité nettoyage, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Clichy, au profit : 1 / de la Société urbaine de services "SUS", dont le siège est ..., 2 / de M. Abdelkader X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Organisations syndicales représentatives -... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et le syndicat CSL font grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 3 février 1998 d'avoir annulé la désignation par le syndicat CSL de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Brink's France, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a reconnu l'activité syndicale de la CSL, son ancienneté, ses effectifs, dans deux des établissements de l'entreprise qui totalisent 56 % de l'effectif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC des employés Match, nouvellement intitulé syndicat autonome des employés, agents de maîtrise et cadres des supermarchés, hypermarchés de la société Match, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1998 par le tribunal d'instance de Haguenau élections professionnelles, au profit : 1 / de la Fédération générale alimentation activités connexes CFTC, dont le siège est ..., 2 / de la société Match, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Syndicat Général des Transports des Yvelines, dont le siège est ... de Castille, 78300 Poissy, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1998 par le tribunal d'instance de Pontoise élections professionnelles, au profit : 1 / de Mme Gil D..., Président-directeur général de la société Stivo, 2 / de M. Richard A..., 3 / de M. Jean-Christophe G..., 4 / de M. Ilario Z..., 5 / de M. Abdeslam X..., 6 / de M. Adriano C... F..., CFDT, 7 / de M. Jean-Christophe B..., FNCR, 8 / de M. Nejib H..., FO, 9...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1997, qui pour agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., divorcée Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre le jugement du tribunal de police de METZ, en date du 10 mars 1998, qui, pour circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 500 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M...