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31/03/1999 | FRANCE | N°98-42649

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 98-42649


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une agence ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Pascal X..., demeurant Les Allées de Sormiou, villa 10, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de pré

sident, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., ayant une agence ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 19 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M. Pascal X..., demeurant Les Allées de Sormiou, villa 10, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 4 février 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société générale, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 98-42649
Date de la décision : 31/03/1999
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille, 19 mars 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 mar. 1999, pourvoi n°98-42649


Composition du Tribunal
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:98.42649
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