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31/03/1999 | FRANCE | N°98-60205

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1999, 98-60205


Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et le syndicat CSL font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 3 février 1998) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CSL de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Brink's France, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a reconnu l'activité syndicale de la CSL, son ancienneté, ses effectifs, dans deux des établissements de l'entreprise qui totalisent 56 % de l'effectif total de la société Brink's, s'est contredit dans ses motifs et n'a pas

tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Mais attendu q...

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et le syndicat CSL font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 3 février 1998) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CSL de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Brink's France, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a reconnu l'activité syndicale de la CSL, son ancienneté, ses effectifs, dans deux des établissements de l'entreprise qui totalisent 56 % de l'effectif total de la société Brink's, s'est contredit dans ses motifs et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Mais attendu que, pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et pas dans certains établissements seulement ;

Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat CSL ne rapportait la preuve de sa représentativité que dans deux des six établissements de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 98-60205
Date de la décision : 31/03/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Nécessité .

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Délégué syndical central - Appréciation sur le plan de l'entreprise

Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 10e, 03 février 1998

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-02-14, Bulletin 1989, V, n° 125, p. 76 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 31 mar. 1999, pourvoi n°98-60205, Bull. civ. 1999 V N° 148 p. 107
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 V N° 148 p. 107

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Martin.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Barberot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:98.60205
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