La jurisprudences de France - page 110037

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société anonyme Sawaco Hocosa, demeurant 70300 Luxeuil-les-Bains, 2 / la société Sawaco Hocosa, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, Section A, au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence des ASSEDIC-AGS de Belfort, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société JC Cotteret, demeurant 24, rue du ... la Réunion, 2 / des Assurances garanties des salaires AGS de Sainte-Clotilde, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motivation nécessaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative agricole Desival, dont le siège est 51490 Beine Nauroy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Elisabeth X..., 2 / de Mlle Sandrine X..., demeurant toutes deux ..., 3 / de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Constatations insuffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de la société Certified Laboratories, société en nom collectif, dont le siège est ... de Rotchschild, 92150 Suresnes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprim, société anonyme, dont le siège est ... I 9, Entrepôt 105, 94538 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section C, au profit de M. Abdelkrim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Domaine d'application - Activité principale réelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte A..., demeurant 7, place des Colonnes, 95800 Cergy Saint-Christophe, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la société Olympe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anthoine et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de M. X... Payer, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Règle de non-cumul avec une fonction publique - Enseignant fonctionnaire et exerçant dans un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cours Marcel Proust, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims section commerce, au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat...