La jurisprudences de France - page 110004

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1998, la requête présentée par M. Alain MEON demeurant ... 42000 SAINT ETIENNE ; M. MEON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de LYON à raison d'un appartement sis ... ; 2 de lui accorder décharge de...

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée par M. et Mme Jean-Paul X... demeurant Le Bois Rondet - Petit Cour 38138 Les Côtes d'Arey ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1998 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993, outre les pénalités y afférentes ; 2 de...

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-02-01 PROCEDURE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 1994, présentée pour la société Novello dont le siège social est ... Indre-et-Loire, par Me SALAN , avocat à Nantes ; La société Novello demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1209 du 28 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la commune de Villeperdue Indre-et-Loire une indemnité de 112 000 F en réparation du préjudice résultant de la présence de laitance de ciment dans...

03-04-02-01-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1996, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à La Grilletière 41360 Savigny-sur-Braye Loir-et-Cher, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-880 et 95-881 en date du 23 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la commune de Savigny-sur-Braye, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher du 20 janvier 1995...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1996, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-835 du 31 janvier 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan en ce qu'elle concerne le compte des biens propres de Mme X..., le compte des biens...

34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU CONTROLE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mai et 22 août 1996, présentés pour la ville d'Angers, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La ville d'Angers demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-855 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996, présentée par M. Joël X..., demeurant Le pré fondu 41140 Noyers-sur-Cher Loir-et-Cher ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1623 du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1994 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rapporté le permis de construire tacite obtenu le 21 juin 1994 ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... Vu le recours du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3332 en date du 29 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X... de MOULINS, la décision en date du 24 juin 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine en tant que cette décision statue sur la réclamation de l'intéressé relative...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1996, présentée pour la commune de Villaines-la-Juhel Mayenne, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Le MAPPIAN-CHATELIN, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-844 en date du 24 octobre 1996 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement rejette les conclusions de sa demande tendant à la condamnation de la S.A.R.L. Belliard Frères et de la société Stratinord à lui...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1997 sous le n 97NT00926, présentée pour l'Association "Collectif de Protection de la Pointe d'Agon", dont le siège est ... Manche, agissant par sa présidente en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1398 en date du 8 avril 1997 du Tribunal administratif de Caen en ce que, par son article 3, ledit jugement rejette le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération en...