La jurisprudences de France - page 109977

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Concomitance - Portée . S'il résulte... Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu au sein de l'établissement d'Angers de la société Conforama le 15 mars 1996 et qu'à l'issue des scrutins, les membres du comité d'établissement étaient proclamés élus tandis qu'un procès-verbal de carence était dressé pour les délégués du personnel ; que le 17 octobre 1997, le syndicat CFDT a réclamé à l'employeur l'organisation des élections de délégués du personnel et...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Forme - Lettre recommandée simple. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - DAVID X..., - Z... Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de vol, a déclaré irrecevable leur appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Compagnie GAN VIE, - L'ASSOCIATION AMICALE DES INSPECTEURS DES COMPAGNIES ET SOCIETES DU GROUPE D'ASSURANCES NATIONALES GAN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Propriété d'un tiers - Objet susceptible de restitution - Détenteur de... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1997, qui a rejeté sa requête aux fins de restitution d'un véhicule. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention, 131-21 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945...

TRAVAIL - Représentation des salariés - Délégué du personnel - Code du travail - Application - Dispositions particulières aux entreprises... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE CGT, - Le SYNDICAT DES PERSONNELS NAVIGANTS ET SEDENTAIRES DES FLOTTES DE COMMERCE, DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 1997, qui, dans les poursuites...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE - BRIGADE DES GARDES NATIONAUX, - X... Marcel, - Z... Jean-Pierre, - B... Raymond, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui, après avoir relaxé Yves A... et Maria Y..., épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient...

CONCUSSION - Prescription indue - Droits, contributions, impôts ou taxes publics visés à l'article 432-1 du code pénal - Détermination. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... et Denis Z... pour concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré sa constitution de partie civile...

sur le premier moyen AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Agrément exigé par l'article 1er de la loi du 11 juillet... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - ZIANE Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence, et obstacles au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers, à 3 mois...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Dépôt - Délai - Demandeur non condamné pénalement - Amnistie du délit - Condamnation à des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile pour traitement discriminatoire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...