La jurisprudences de France - page 109974

PREUVE règles générales - Charge - Possession - Possession d'une chose à titre d'un don manuel prétendu - Preuve de l'absence d'un tel don -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Nathalie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section A, au profit de la société Pinault Beauce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseignement sur l'étendue de son engagement - Absence de bon de commande - Défaut de remise... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., soutenant que le véhicule automobile qu'ils avaient commandé à la société Socdac était une Chrysler Voyager TD SE Luxe et non le modèle SE Confort qui leur avait été livré, sous l'appellation TD Clim, avec un supplément de prix pour des équipements faisant l'objet d'une offre promotionnelle, ont assigné leur vendeur en réduction du prix en se fondant sur l'absence de conformité entre la chose livrée et la chose...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Mécapli, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités Les Pontreaux, Drafféac, 44530 Saint-Gildas-des-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, Section B, au profit de la société Colly Bombled, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de vieillesse artisanale CANCAVA, service national de contentieux, secteur Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

AUTOMOBILE - Véhicule d'occasion - Vente - Vendeur assisté d'un expert - Vices cachés - Action en garantie du vendeur contre l'expert - Expert... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Star Régie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre Section Civile, au profit : 1 / de M. Jean-François X..., demeurant ..., 27200 Vernon, 2 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 3 / de M. Guy Z..., demeurant ... l'Evêque, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 6ème chambre civile, section B, au profit de M. François Y..., demeurant 16, boucle de la Nacelle, 93160 Noisy-le-Grand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention... Donne acte à la Compagnie maritime d'affrètement de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances et huit autres assureurs facultés ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 54 de la loi du 18 juin 1966 et 1er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour les pertes subies par les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., exerçant sous l'enseigne "Ventoux distribution", domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole CRCA Alpes-Provence, ayant domicile élu chez MM. Z... et Y..., notaires associés, 84110 Vaison-la-Romaine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant Le Grand Tetras, La Salle - route d'Avoriaz, 74110 Morzine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la SCP Guérin et Diesbecq, société civile professionnelle, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GE construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et de M. Dominique X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le...