La jurisprudences de France - page 109963

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale Italiana BCI France, venant aux droits de la banque Sudameris France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant Eden parc, bâtiment ..., 2 / de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 97-12.810 formé par la société Café-Brasserie de la place Pigalle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section B au profit : 1 / de la société Ritou construction "SRC", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Socotec, dont le siège social est ..., 3 / de la compagnie Uni Europe, Groupement d'intérêt économique, aux droits de laquelle vient le GIE Axa courtage, dont le siège est ..., 4 / de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public du parc de la Villette EPPV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, au profit : 1 / du Groupement foncier français, dont le siège est ..., 2 / de la société Ugipral, dont le siège est ..., 3 / de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ..., 4 / de la Société d'architecture Seura, dont le siège est ..., 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Mandat - Avances pour le compte de la copropriété - Effet . COPROPRIETE - Action en justice - Action formée... Sur le premier moyen : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1995, que M. X..., désigné le 5 septembre 1989 comme syndic provisoire par le règlement de copropriété d'un immeuble en construction, a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement d'une somme représentant le montant des avances consenties à ce syndicat...

sur le pourvoi principal VENTE - Garantie - Vices cachés - Bois de construction - Connaissance par l'acheteur de l'absence de traitement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant Bonson, 06830 Gilette, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Marie Joséphine A..., veuve Z..., exerçant la profession de menuisier à l'enseigne Etablissements Z... et fils, domiciliée ..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant quartier Le...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Assemblée générale - Délibération - Délibération votée à l'unanimité des membres présents ou... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 février 1997, que le 21 novembre 1986, les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété et ont adhéré à l'association foncière urbaine libre Sainte-Croix l'AFUL constituée le 18 décembre 1985 entre les propriétaires de différents immeubles pour la conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs sauvegardés conformément à l'article L. 322-2 5° du Code de l'urbanisme ; que l'AFUL a assigné les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Rambam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, dite SCIC Amo, dont le siège est ..., 3 / de la société Get Ingénierie, dont le siège est ..., 4 / du bureau de contrôle Qualiconsult, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est ..., immeuble Péripolis II6, 94722...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Les Jardins Fontaine, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... C. X..., 92600 Asnières, 2 / de la société à responsabilité limitée Bac, société d'Architecture, dont le siège est ..., 3 / de la société Grif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

sur le 1er moyen SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Vente d'un terrain pour un franc symbolique - Transfert de propriété... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bonneville, dont le siège est Hôtel de Ville, 74130 Bonneville, représentée par son maire en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles chambres civiles réunies, au profit : 1 / de la société GL2, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / de la société Paris Savoie...