La jurisprudences de France - page 109951
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 95NC00347
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES 68-03-03-02-02 URBANISME ET... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 sous le N 95NC00347, présentée pour la S.C.I. LES BORDS DE L'ESCHE, ayant son siège : ... Oise ; Elle demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur le recours de l'association "Bol d'Air", le permis de construire délivré le 14 avril 1994 par le maire de Chambly, à la S.C.I. LES BORDS DE L'ESCHE ; 2 / de rejeter la demande présentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 95NC00764
03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE 15-05-15 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES... Première Chambre Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 21 avril et 19 juin 1995 sous le N 95NC00764, présentés pour : - le FONDS REGIONAL d'ORGANISATION du MARCHE du POISSON F.R.O.M. NORD ayant son siège ... à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; - la SOCIETE DIEPPOISE de CONSIGNATION et FABRICATION d'AGRES D.F.C.A. ayant son siège ... à Martin X... - Neuville-les-Dieppe Seine-Maritime ; - la SOCIETE d'EXPLOITATION de l'ARMEMENT LEVEAU ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00037
03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02-01-02... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 sous le N 96NC00037, présentée par Mme Suzanne X..., domiciliée à Willeroncourt Meuse ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 juin 1994, de la commission départementale d'aménagement foncier, relative aux comptes 93, 94 et 95, dans le cadre du remembrement entrepris à Willeroncourt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00148
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1996 sous le N 96NC00148, présentée pour M. Gilles X..., domicilié ... à Savonnières-devant-Bar Meuse ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du 7 septembre 1994 du conseil municipal de Savonnières-devant-Bar, approuvant des modifications au plan d'occupation des sols P.O.S. de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00235
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE de l'EQUIPEMENT, du LOGEMENT, des TRANSPORTS et du TOURISME et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 et 25 janvier 1996 ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a annulé la décision de la section départementale des aides publiques au logement de l'Aube de mai 1992 rejetant la réclamation de M. X... concernant ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période d'août 1990 à juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00363
03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Première chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 31 janvier et 19 mars 1996, présentés par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse en date du 21 novembre 1994 rejetant sa réclamation concernant le remembrement de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00581
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, sous le N 96NC00581, présentée par M. René X..., demeurant ... Nord ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-1789, en date du 14 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 juillet 1991, par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre, saisi sur recours hiérarchique, a rejeté sa demande d'attribution de la carte de combattant au titre de la résistance...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00593
49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1996, sous le n 96NC00593 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 juin 1997, présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ... à Le Val-d'Ajol Vosges ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1283 en date du 6 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 7 juillet 1995, par lequel le sous-préfet d'Epernay a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00637
49-04-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE - POLICE DES ILOTS ET IMMEUBLES INSALUBRES ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1996 présentée pour la société civile immobilière LES FOUGERES, dont le siège social est au Petit Himbeaumont à Moyenmoutier Vosges, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La société civile immobilière LES FOUGERES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Vosges en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 22 avril 1999, 96NC00724
03-04-02-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... Première Chambre Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1996 enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1996 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. EBLIN ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1995 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe...
