La jurisprudences de France - page 109947
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01875 et 96NT02075
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1996, sous le n 96NT01875, présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Orne, qui a son siège 52, boulevard du 1er Chasseurs à Alençon 61002, représentée par son directeur général ; La CRCAM de l'Orne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1848 du 2 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des suppléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT01946
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1996, présentée pour M. Y... MACHE, demeurant ..., par la SCP d'avocats DERUDDER-LE MOAN-LEGOUT ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-645 du 3 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1988 ; 2 de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT02077
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... Vu le recours, enregistré le 9 octobre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de rétablir les suppléments d'impôt sur les sociétés dont le dégrèvement a été prononcé par le Tribunal administratif de Rennes ; 2 de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 6 juin 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 82-660 du 30 juillet 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 avril 1999, 96NT02083
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1996, présentée par M. Guy X..., demeurant 1232 Confignon Suisse ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902144 en date du 26 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 avril 1999, 92PA01296
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... 1ère chambre A VU l'arrêt en date du 12 juillet 1994 par lequel la cour de céans a décidé, avant-dire droit sur la requête de la COMMUNE DE PONTAULT-COMBAULT, d'ordonner une expertise en vue de déterminer la surface hors oeuvre nette du projet correspondant à la demande de permis de construire accordé le 31 juillet 1990 par le maire de cette commune à la société La Louisiane et d'indiquer à quelle distance de la limite séparative se trouvent situées les deux fenêtres de l'extrémité gauche...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 avril 1999, 96PA00435
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996, présentée pour la société civile immobilière LE CEDRE, dont le siège social est ..., par la SCP SIRAT et GILLI, avocat ; la société civile immobilière LE CEDRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9216554/7 du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sceaux à lui verser la somme de 9.112.593 F, avec intérêts de droit...
60-02-05-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 3ème Chambre A VU I, sous le n 96PA01320, la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1996, présentée pour la commune de SAINT-CHERON 91530, représentée par son maire en exercice, par la SCP MILLON SIMON, avocat ; la commune de SAINT-CHERON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 3052 du 30 janvier 1996 en tant que le tribunal administratif de Versailles a retenu sa responsabilité au titre des dégâts provoqués par la pollution de certains terrains ; 2 de rejeter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 avril 1999, 96PA01392
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... 1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 13 mai et 9 juillet 1996, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY dûment représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE SAINT-FARGEAU PONTHIERRY demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9183-9184 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme négatif en date du 18 mai 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 27 avril 1999, 96PA02104
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE ... 1ère Chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 juillet et 10 octobre 1996, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS IX DAUPHINE, représentée par son président en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'UNIVERSITE PARIS IX DAUPHINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409601/7 du 17 avril 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté, dans son article 3, les conclusions de sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 27 avril 1999, 96PA02386
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 39-02-03 MARCHES ET CONTRATS... VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 14 août et le 5 novembre 1996, présentés pour la COMMUNE DE COUDRAY-MONTCEAUX, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE COUDRAY-MONTCEAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 84-7346 du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit déclaré responsable des désordres survenus après la pose d'un cordon d'enrochement le long des berges de la...
