La jurisprudences de France - page 109942
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT01714
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1997, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant 27390 La Goulafrière Eure ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921009 en date du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 1989 par lequel le maire de Montreuil-l'Argillé l'a mis en demeure d'effectuer une déclaration de travaux et de déposer les matériaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT02006
04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI 54-08-02-002 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... Vu l'ordonnance n 189008 en date du 21 juillet 1997 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement de la requête de M. Jean-Claude X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Caen le 7 juillet 1997 et au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1997 et les mémoires enregistrés les 23 septembre et 24 décembre 1997, présentés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT02250
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 1997, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... Seine-Maritime, par Me David Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1579 en date du 1er juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Havre a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette résultant d'un trop-perçu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT02341
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 1997, présentée pour la commune de Blain Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Blain demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961176 en date du 17 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 19 mars 1996 par laquelle le maire de Blain s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par M. X... relative à la modification de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT02423
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1997, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... Ille-et-Vilaine, par Me MARTINEZ-GUEGAU, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 972209 en date du 16 octobre 1997 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'une nouvelle expertise relative aux désordres affectant les parcelles de leur propriété sises au ... soit ordonnée ; 2 de désigner un nouvel expert choisi sur la liste des experts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT02467
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 1997, présentée pour la société Roland Frères, ayant son siège social ... Loiret, par Me X..., avocat ; La société Roland Frères demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96921 en date du 29 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à France Telecom la somme de 15 636,77 F correspondant aux frais de remise en état d'une conduite multitubulaire détériorée lors de la construction d'un avaloir rue...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT02686
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 1997, présentée pour M. et Mme Marcel X... demeurant ... Maine-et-Loire, par le cabinet d'avocats CASTEL ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1797 du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 24 mai 1994 par le maire de Barbâtre Vendée à Mme Y... pour un terrain lui appartenant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 97NT02735
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... Seine-Maritime, par Me Y..., avocat à Rouen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1724 du 6 octobre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1997 par laquelle le directeur de la région Normandie de Gaz de France a procédé à l'évaluation de son emploi de chef de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 98NT00068 et 98NT00071
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-001-01-02-03... Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1998 sous le N 98NT00068, présentée pour Mme Sylviane X..., demeurant ... Loire-Atlantique, par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-2972 et 97-2981 en date du 30 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur les déférés du préfet du Finistère, ordonné le sursis à exécution des arrêtés en date du 11 juin 1997 par lesquels le maire de Nevez lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 avril 1999, 98NT00074
62-04-07-02 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - AUTRES ALLOCATIONS DE SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES 62-05-01-03... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1998, présentée par X... TRAN TIEN MUOI, demeurant ... Seine-Maritime ; X... TRAN TIEN MUOI demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1548 du 16 décembre 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales a réduit le montant de l'allocation aux adultes handicapés qu'elle perçoit à compter du 1er...
