La jurisprudences de France - page 109937

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1995 sous le numéro 95NC01596, présentée pour la S.A. LE CAPITON LORRAIN, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle par Me Gutton, avocat ; La S.A. LE CAPITON LORRAIN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 décembre 1995, sous le n 95NC01979, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 922261 et 951141 en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la S.A.R.L. Bap Agri Services la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1995 sous le n 95NC02079, présentée pour la S.A. GARAGE DES LIONS, dont le siège social est situé ... Aisne, par Me Chedefaux, avocat ; La S.A. GARAGE DES LIONS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Motivation de la requête - Absence - Requête d'appel n'articulant aucun... Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1998 au greffe de la cour sous le n° 98NC02565, présentée par la S.C.I. BRETON D'AMBLANS, dont le siège social est situé 6, Place de la Baille à Luxeuil-Les-Bains Haute-Saône ; La S.C.I. BRETON D'AMBLANS entend faire appel du jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le C.A.U.E. mises à sa charge...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 1994, présentée pour Electricité de France - Gaz de France Centre E.D.F. - G.D.F. Services Iroise, dont le siège est ..., représenté par M. Jean-Yves GESTIN, adjoint au chef du Service comptabilité et moyens internes, par Me de KERVENOAËL, avocat au barreau de Rennes ; Le Centre E.D.F. - G.D.F. Services Iroise demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n 91-1810 du 29 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a mis à sa charge la...

60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 1997, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau du Havre ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1380 du 17 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 276 737 F en réparation du préjudice que lui a causé une décision du 27 septembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé des anciens...

01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 avril 1996 et 15 janvier 1997, présentés pour M. Laurent X..., demeurant 1107 Belles Portes à Hérouville Saint Clair 14200, par Me DERUDDER-Le MOAN, avocat au barreau de Caen ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-826 du 14 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 4 janvier 1995 lui enjoignant de...

335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1996, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2112 du 15 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite, née le 8 février 1993, et contre l'arrêté du 2 août 1994 du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident en...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 janvier et 27 février 1997, présentés respectivement par le préfet d'Eure-et-Loir et le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur s'appropriant les conclusions du préfet d'Eure-et-Loir, demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-187 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. MUKENDI Y..., l'arrêté du 27 décembre 1995 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant la demande de renouvellement...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 février 1997, présenté par le préfet de la Seine-Maritime ; Le préfet demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-595 du 11 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mlle Aya Hortense X..., sa décision du 12 mars 1996 refusant à celle-ci la délivrance d'une carte de résident ; 2 de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le Tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...