(Deuxième Chambre)
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 décembre 1995, sous le n 95NC01979, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
Le MINISTRE demande à la Cour :
- d'annuler le jugement n 922261 et 951141 en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la S.A.R.L. Bap Agri Services la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 ;
- de remettre à la charge de la S.A.R.L. Bap Agri Services lesdites impositions ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 :
- le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Premier Conseiller,
- et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions posées par l'article 44 bis II, 2 et 3 , et III du même code sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue. Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant ..." ; qu'en application des dispositions du III de l'article 44 bis même code : " ... les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté ..." ;
Considérant que les Ets Lorent ont cessé en décembre 1986 l'activité de vente et de réparation de machines agricoles neuves et d'occasion qu'ils exerçaient à Bapaume et ont procédé au licenciement de leur personnel ; que trois des anciens salariés de ces établissements ont alors créé le 23 décembre 1986 la S.A.R.L. Bap Agri Services ; qu'il est constant que cette entreprise exerce la même activité dans les mêmes locaux et qu'elle a repris une partie du matériel et des anciens salariés des Ets Lorent ; qu'elle s'adresse à la même clientèle d'agriculteurs bien qu'elle ait la qualité d'agent Renault et non celle d'agent de la marque Massey Fergusson que représentaient les Ets Lorent ; qu'il résulte notamment de l'instruction que le bail commercial conclu avec le nouveau propriétaire des locaux, la coopérative agricole du syndicat d'Arras, avait pour objectif d'assurer la pérennité de l'activité du prédécesseur de la société requérante auprès de sa clientèle et que, sur ses publicités, la S.A.R.L. Bap Agri Services se présentait comme "anciennement Ets Lorent" ; que dans ces conditions, et nonobstant l'absence de communauté d'intérêts ou de liens juridiques ou économiques entre les deux entreprises, la S.A.R.L. Bap Agri Services doit être regardée comme ayant repris, en fait, l'activité exercée précédemment par les Ets Lorent ; qu'elle ne pouvait, dès lors, bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts au profit des entreprises nouvelles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 15 juin 1995, le tribunal administratif de Lille a accordé à la S.A.R.L. Bap Agri Services la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 ;
Article 1er : Le jugement en date du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Article 2 : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la S.A.R.L. Bap Agri Services a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988, 1989, 1990 et 1991 sont remises à sa charge.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à S.A.R.L. Bap Agri Services.
