La jurisprudences de France - page 109936
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC00128
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 Janvier 1995 sous le n 95NC00128, présentée par M. Daniel X..., domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1994, ayant fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle le 18 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête qu'il avait présentée au nom de l'entreprise individuelle Primo'graph tendant à la décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC00187
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, chargé du ministère de la communication, enregistré au greffe de la Cour le 2 février 1995 sous le numéro 95NC00187; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2 - de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC00202
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995 sous le n 95NC00202, présentée par la S.N.C. PETROVEX, dont le siège social est situé ... à Villeneuve d'Ascq Nord ; La S.N.C. PETROVEX demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 90-1731 en date du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC00313
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1995 sous le n 95NC00313, présentée pour la SARL MONDIAL EQUIPEMENT, dont le siège est ... à Vieux-Charmont Doubs par Me Salvary, avocat ; La SARL MONDIAL EQUIPEMENT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC00695 et 95NC00705
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1995 sous le n 95NC00695, présentée par M. X... demeurant ... Somme ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-1664/92-1933/93-540/93-2651 en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 2 - de prononcer les réductions demandées ; 3 - de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC01054
19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1995 sous le n 95NC01054, présentée pour la S.A.R.L. ROSTENOR, dont le siège social est situé ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. ROSTENOR demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92337 en date du 15 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC01135
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1995, sous le n 95NC01135, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... Nord ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n 912546 en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; - lui accorder la réduction de cette imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC01232
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Deuxième Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet, 28 août et 31 août 1995, sous le n 95NC01232, présentés par le PREFET DE LA MOSELLE ; Le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire délivré le 3 juin 1992 par le maire de Montigny-les-Metz à la société civile immobilière Rizzon...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC01397
19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1995 sous le numéro 95NC01397, présentée pour Mme Ginette Y..., domiciliée ... le-Preux Pas-de-Calais par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ; 2° - de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 29 avril 1999, 95NC01462
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1995 sous le numéro 95NC01462, présentée pour M. Gérard X..., domicilié ... Meurthe-et-Moselle par Me Gutton, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement...
