La jurisprudences de France - page 109933

CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Pourvoi du prévenu - Conditions - Jugement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre le jugement du tribunal de police de LODEVE, en date du 15 mai 1997, qui, pour violences légères, l'a condamné à 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, pour violences sur son conjoint, l'a condamné à une amende de 4 000 francs avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M...

sur le second moyen PEINES - Non cumul - Domaine d'application - Contravention non. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dan Jacob, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 13 mars 1998, qui l'a condamné à une amende de 700 francs pour usage irrégulier d'un avertisseur sonore et à 4 amendes de 700 francs chacune pour inobservation de feux de signalisation, et a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois ; La COUR...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Griefs tirés des motifs justifiant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 février 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger A..., Odette Z..., épouse A..., Eliette E..., épouse C..., et Odette D..., épouse F..., du chef...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 mars 1998 qui, pour épandage hors zone autorisée et en violation de la réglementation sanitaire, l'a condamné à 1 300 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après renvoi contradictoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars 1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts...

sur le quatrième moyen pris en ses 2e et 3e branches PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Tromperie - Action civile - Recevabilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Yves-Laurent, - B... Jean-Michel, - C... Jean, - Z... Michel, - X... Denis, - A... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les a condamnés à une amende, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 11 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'entrave à la liberté des enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1998, qui l'a déclaré irrecevable en son appel du jugement du tribunal de grande instance de RENNES le condamnant à 4 mois de suspension du permis de conduire et 1 500 francs d'amende pour blessures involontaires et refus de priorité à un piéton engagé sur la chaussée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 8 juillet 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient...