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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mai 1999, 99-81008
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 96MA00935
39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 avril 1996 sous le n 96LY00935, présentée pour la société Y..., par la SCP d'avocats E. NABA ; La société Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 96MA02209
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'HYERES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 septembre 1996 sous le n 96LY02209, présentée pour la commune d'HYERES, régulièrement représentée par son maire, par Me Maurice Y..., avocat ; La commune d'HYERES demande à la Cour d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 96MA11579
135-02-03-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES - OBLIGATIONS DE L'AUTORITE DE POLICE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par MM. Aimé VIDAL, Paul VIDAL et Roger Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 juillet 1996 sous le n 96BX01579, présentée par M. Aimé VIDAL, demeurant à La Barre, Les Vans 07140, M. Paul Z...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 96MA11718
68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. PIANFETTI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 août 1996, sous le n 96BX01718, présentée par M. Jean-Louis PIANFETTI, demeurant La Rose des X..., 13 lotissement "Les Garrigues" à Sussargues...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA00069
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS... Vu avec la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00069, présentée pour la commune de GARDANNE, représentée par son maire, par Me Z..., avocat, les mémoires qui y sont analysés et les pièces qui y sont jointes, l'arrêt en date du 28 décembre 1998 par lequel la Cour a rouvert l'instruction de l'affaire aux fins de permettre l'application des formalités prévues à l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA00758
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997, sous le n 97LY00758, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-532 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA01081
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. LAUDUN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 1997 sous le n 97LY01081, présentée par M. Louis LAUDUN, demeurant Hôtel de Ville à Aix-en-Provence 13616 ; M. LAUDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-6318/96-6319 en date du 13 mars 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA01614
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Anna Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 juillet 1997 sous le n 97LY01614, présentée pour Mme Y..., demeurant à Lavasina Bando Haute-Corse, par la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats ; Mme Y... demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA02159
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n 97LY02159, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 1997 par laquelle le conseiller délégué du président...