La jurisprudences de France - page 109858
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01842
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. Emile X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1448 en date du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Villevêque Maine-et-Loire ; 2 de lui accorder la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01844
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1996, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94805 en date du 19 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2 de leur accorder une réduction des impositions contestées ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 96NT01906
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée par M. Didier X..., demeurant à Betigny Manivel, 61340, Saint-Agnan-sur-Erre ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94275 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de l'année 1990 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 97NT00414
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-02-03-06... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1997, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint Martin du Tertre 89100 ; M. Jacques X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2297 en date du 18 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision qui lui a été réclamée au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 97NT00504
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1997, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92.2103 en date du 5 février 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur en date du 12 avril 1991 décerné à son encontre par le percepteur du Val-de-Reuil pour avoir paiement de la taxe d'habitation de 1986 et de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 97NT00505
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 1997, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.578 en date du 5 février 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, la contestation qu'il a formée à la suite du commandement en date du 10 décembre 1992 décerné à son encontre par le trésorier principal d'Evreux-trésor et banlieue nord, pour avoir paiement de la somme de 8 291 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 97NT01880
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2276 du 20 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X..., demeurant aux Sables-d'Olonne 85100, Foyer occupationnel Godet, la décharge de la redevance pour droit d'usage d'appareils récepteurs de télévision établie pour l'échéance du 1er mars 1996 ; 2 de confirmer que la demande d'exonération présentée par l'intéressé au titre de l'année 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 mai 1999, 97NT02235
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1997, présentée par Mme X..., demeurant Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95.1687 en date du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 à raison de son habitation principale ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre criminelle, 04 mai 1999, 1996-7919
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Représentation des parties - Effets Dès lors qu'aux termes de l'article 411 du nouveau Code de... FAITS ET PROCEDURE Société de service en matière informatique, la société DIIOR s'est engagée le 18 juin 1982 par contrat qualifié de "clé en main" à équiper dans les sept mois à venir Monsieur Jean-Michel X... exerçant sous l'enseigne de "Cabinet X..." de matériels et d'un programme permettant la gestion de son cabinet de courtier d'assurances, le tout pour un prix de 486.735 francs toutes taxes comprises. Des retards ont eu lieu dans la mise en place du programme, que la société DIIOR a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1999, 94-19072
AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat exclusif de vente - Obligations - Obligation de moyen - Exécution - Droit à la commission. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de la société Pasqua immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...
