La jurisprudences de France - page 109853
Page 109853 des 1 475 269 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA00758
36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune d'AJACCIO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 1er avril 1997, sous le n 97LY00758, présentée pour la commune d'AJACCIO, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune d'AJACCIO demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-532 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA01081
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. LAUDUN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 1997 sous le n 97LY01081, présentée par M. Louis LAUDUN, demeurant Hôtel de Ville à Aix-en-Provence 13616 ; M. LAUDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-6318/96-6319 en date du 13 mars 1997 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA01614
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Anna Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 juillet 1997 sous le n 97LY01614, présentée pour Mme Y..., demeurant à Lavasina Bando Haute-Corse, par la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats ; Mme Y... demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA02159
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 août 1997 sous le n 97LY02159, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 1997 par laquelle le conseiller délégué du président...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA05276 et 97MA05470
30-02-05-01-06-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu, 1 / le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 3 novembre 1997, sous le n 97MA05276, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-232/233/234 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a : - dans son article 1er, annulé la décision du conseil national des universités C.N.U. 31ème section, refusant d'inscrire M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA05338
48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 1997 sous le n 97MA05338, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de LA POSTE et de FRANCE TELECOM lui a fait savoir que la révision de sa pension de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 97MA10529
135-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - FINANCES REGIONALES - COMPTABILITE VOIR COMPTABILITE PUBLIQUE 54-01-01-02 PROCEDURE -... Vu 1 / l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le GROUPEMENT d'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. "AVENIR FORMATION" ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 27 août 1996 et 23 décembre 1996 sous le n 96BX01808...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 98MA01869
54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1998 sous le n 98MA01869, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, dont le siège social est situé ... ; L'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-3317 en date du 3 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 98MA02119
24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998 sous le n 98MA02119, présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-7229 en date du 8 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a : 1 / rejeté sa requête tendant à l'annulation de la redevance de droit de place d'un montant de 2.000 F qui lui a été réclamée par la commune de SAINTE-CROIX-DU-VERDON pour la saison touristique 1995, au titre de l'occupation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 04 mai 1999, 99MA00027
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 1999 sous le n 99MA00027, présentée par M. Alain X..., demeurant, 272 résidence Brossolette, Boulevard Brossolette, les Camélias à Draguignan 83300 ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1998 par laquelle le directeur régional de l'administration...
