La jurisprudences de France - page 109840

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever... C O U R D ' A P P E L D ' A N G E R S Ordonnance N°24/2000 RG Référé 21/2000 Du 28 JUIN 2000 ORDONNANCE de REFERE en date du VINGT HUIT JUIN DEUX MIL, Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, assistée de S. LE GALL, Greffier REND l'ordonnance suivante : F. X... C/ ENTRE : Maison de Retraite de Cossé le Vivien - Monsieur Fabrice X..., Demeurant Le Bosquet - LA CHAPELLE ANTHENAISE 53 . Représenté par Me MOULIERE, Avocat à LAVAL, ET : - La MAISON de...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Eléments à... C O U R D ' A P P E L D ' A N G E R S Ordonnance N°23/00 RG référé 24/2000 Du 28 JUIN 2000 ORDONNANCE de REFERE en date du VINGT HUIT JUIN DEUX MIL, Alain LORIEUX, Premier Président de la Cour d'Appel Assisté de Mme S. LE X..., Greffier, REND l'ordonnance suivante : Association Anjou Intérim Insertion A2I C/ ENTRE : M. René Y... - l'Association ANJOU INTERIM INSERTION A2I Dont le siège est au 11 avenue de Contades 49000 ANGERS, agissant par son représentant légal...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un... : :

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Contrôle - Directeur de l'INPI Selon l'article R 411-21 du Code de Ia propriété... DU 28 JUIN 2000 ARRET N° Répertoire N° 2000/00313 Deuxième Chambre Première Section MG 22/12/1999 INPI PARIS SA A C/ I.N.P.I. Société B S.C.P BOYER LESCAT MERLE GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du VINGT-HUIT JUIN DEUX MILLE, par E. FOULON, président, assisté de A. THOMAS, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON...

LEGITIME DEFENSE - Conditions - Appréciation des juges du fond. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Rachid, - C... Mohamed, civilement responsable, - Y... Malika, épouse C..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON...

MINEUR - Cour d'appel - Chambre spéciale - Assistance - Avocat - Commission d'office - Obligation. AVOCAT - Assistance - Mineur - Obligation... CASSATION sur les pourvois formés par : - X... François, en qualité d'administrateur légal et de civilement responsable de son fils mineur X... Jonathan, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 novembre 1999, qui, pour violences aggravées, a condamné Jonathan X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Retrait du dossier des actes annulés - Interdiction d'y puiser aucun renseignement contre les parties aux... CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de favoritisme, tentative d'escroquerie, faux et trafic d'influence, sur renvoi après cassation, a déclaré leur intervention irrecevable et dit que l'annulation d'actes de procédure serait sans effet à leur égard. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle A. BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 9 décembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Interdiction de conférer entre eux - Portée. null ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 30 novembre 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion...

Sur le premier moyen COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division en plusieurs questions des éléments constitutifs du crime - Meurtre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... Amar, contre l'arrêt de la cour d'assises de la...