La jurisprudences de France - page 109840

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat libyen agissant par son ambassade en France, section des affaires culturelles dont dépend l'école arabe IBN Khaldoun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Samia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Salarié ayant travaillé à l'étranger Israël. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la Banque populaire de la région Ouest de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul d'après les jours ouvrés ou ouvrables. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 2 / M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / M. Alain X..., demeurant 4, Bois B..., 33620 Marcenais, 4 / M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux section industrie, au profit de la Société européenne de propulsion SEP, dont le siège est ... de Rothschild, 92150 Suresnes, défenderesse à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Renouvellement - Moment. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société Hôtel club de Nancy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de sursis à statuer - Appel pendant du chef de la compétence - Sursis à statuer sur le pourvoi formé relativement au... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est transport, EEX des Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice section commerce, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant 18 Via Garian, 18039 Vintimille Italie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Heures... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie STP Multipress, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre sociale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant Punaauia PK 15, BP 13913, Moana Nui Polynésie française, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Nancy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre sociale, au profit : 1 / de Mlle Marie-Laurence Z..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Crédit maritime - Licenciement - Faute professionnelle. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'Aquitaine du crédit maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de Mme Maïté X..., demeurant résidence Adichkide Enea, chemin de Laharraga, 64210 Bidart, défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock out - Arrêts de travail de courte durée - Défaut d'information de l'inspection du travail -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ... et ayant établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil section industrie, au profit : 1 / de M. Larbi E..., demeurant 23, place Daumier, 94600 Choisy-le-Roi, 2 / de M. Samba A..., demeurant ..., 3 / de M. Gérard B..., demeurant 3, place de l'Abbé Irminon, 77380...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Aviation - Classification - Commandant de bord. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., 77320 Dagny, en cassation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit de la société anonyme compagnie Corse-Méditerranée, dont le siège est Campo del Oro, 20000 Ajaccio, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury...