La jurisprudences de France - page 109840

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE pour viols aggravés et délits connexes ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que Philippe Y... s'est pourvu le 23...

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 22 avril 1997 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22 avril 1997, Décide : Article premier : M. François-Roger Cazala, conseiller...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ; Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 22 avril 1997 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 22 avril 1997, Décide : Article premier : M. François-Roger Cazala...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-01-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1994 présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 922939 du 23 novembre 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à contester les mentions concernant le calcul de sa taxe foncière au titre de l'année 1992 ; 2 d'obtenir un avis d'imposition concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1994, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 931733 du 23 novembre 1993 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande contestant un avis de saisie l'invitant à régler la somme de 2 015 F au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2 de faire droit à cette demande ; 3 de condamner l'Etat à lui...

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1994, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-376 et 91-2370 du 10 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; 2 de prononcer la décharge des impositions contestées et le remboursement des frais exposés...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1994, présentée pour la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel de la Vendée, qui a son siège social ..., par la société d'avocats FIDAL ; La Caisse régionale demande à la Cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n 90-2052 du 22 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les salaires à hauteur de 85 762 F au titre de l'année 1988 ; 2 de lui accorder la...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1994, présentée pour la Caisse régionale de Crédit Maritime Mutuel de la Vendée, qui a son siège social ..., par la société d'avocats FIDAL ; La Caisse régionale demande à la Cour : 1 d'annuler partiellement le jugement n 90-1983 du 22 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période correspondant...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1994, présentée pour la SARL FRANQUE dont le siège social est ... V au Havre 76600, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL FRANQUE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1044 en date du 21 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de lui...