La jurisprudences de France - page 109827
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00744
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1996 sous le n 96NC00744, présentée pour la S.A. MEUSE LOGICIEL dont le siège social est ... à Bar-le-Duc par Me X..., avocat ; La S.A. MEUSE LOGICIEL demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93727 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987 et 1988 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00753
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1996, sous le n 96NC00753, présentée pour Mme X..., venant aux droits de M. X..., son époux décédé, demeurant à Pringy, Marne, par Me Melison, avocat à la Cour ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 921526 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande des héritiers de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00850
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-04-05... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1996, sous le n 96NC00850, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ..., Meurthe-et-Moselle ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 951664 en date du 22 décembre 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au plafonnement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2 / de lui accorder la réduction de cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC01063
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... Deuxième Chambre Vu le recours présenté par le MINISTRE de L' ECONOMIE et des FINANCES, Direction de la comptabilité publique , enregistré au greffe de la Cour le 5 avril 1996 ; Le MINISTRE de L' ECONOMIE et des FINANCES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n 931016. en date du 6 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées à raison de la taxe professionnelle à laquelle la S.A.R.L. X... a été assujettie au titre de l' année 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC01382
19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1996, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 94-211en date du 21 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, dans les rôles de la commune de Jarny ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC01456
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1996, sous le n 96NC01456, présentée pour M. Z... demeurant à Machault Aisne, par Me Jean-Paul Hameau, avocat à la Cour ; M. Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93423 en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC01715
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1996, présentée pour Mlle Geneviève X... , demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Gosserez, avocat à la Cour ; Mlle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 94788, 94789 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée correspondante auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC01716
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1996, présentée pour M. Jean-Frédéric X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Gosserez, avocat à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 94788, 94789 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée correspondante auxquels il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC02776
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS ... Deuxi me Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 octobre 1996, sous le n 96NC02776 , présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 950393 en date du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. et Mme X... la décharge de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 pour non dépôt de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC02878
19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1996, sous le n 96NC02878, présentée par M. Jean-Luc X... demeurant ..., Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 931187 en date du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2 / de lui accorder la...
