La jurisprudences de France - page 109826
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 95NC01446
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1995, présentée pour la Société JOEUF-MATERIAUX SARL, dont le siège est ... à Moutiers Meurthe-et-Moselle représentée par son gérant, par Me Oswald, avocat à la Cour ; La SARL JOEUF-MATERIAUX demande à la Cour : 1° d' annuler le jugement n 93190 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge, ensemble, du complément d'impôt sur les sociétés auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 95NC01813
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1995, présentée pour M. Jean Claude X..., demeurant ... Bas-Rhin, par Mes Kretz et Goepp, avocats à la Cour ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n 90-1215 en date du 31 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987, dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 95NC01886
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1995, présentée pour la Société WASTEELS INVESTISSEMENTS SA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Derouin, avocat à la Cour ; La SA WASTEELS INVESTISSEMENTS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n 902125 et 923677 en date du 29 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 95NC01995
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Deuxi me Chambre Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, sous le n 95NC01995, présentées pour M. X... LE ROY DE Z... demeurant ..., Meurthe-et-Moselle, par la S.A. d'avocats Filor Juri-Est ; M. LE ROY DE Z... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 93545-94530 en date du 10 octobre 1995 du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant d'une part, à la décharge du surplus des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00116
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1996 sous le n 96NC00116, présentée pour M. X... par Me Y... et Goepp, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 891898 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 / de prononcer la décharge demandée ; 3 / de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00233
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1996 sous le n 96NC00233, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... de la Meurthe à Nancy Meurthe-et-Moselle par Me X..., avocat près la cour d'appel de Nancy ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93354 en date du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00642
19-04-02-07-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996 sous le n 96NC00642, présentée par M. X... demeurant ... Meurthe-et-Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 94523 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 / de prononcer la décharge demandée ; Vu le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00645
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, sous le n 96NC00645, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 juin 1996, présentés par M. Richard X... demeurant ... Marne ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92979 en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00653
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996 sous le n 96NC00653, présentée pour la S.A.R.L. Y... TAPIS D'ORIENT dont le siège social est ... par Me X... et Goepp, avocats ; La S.A.R.L. Y... TAPIS D'ORIENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932937 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 avril 2000, 96NC00740
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Deuxi me Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1996, sous le n 96NC00740, présentée pour la S.A.R.L. CABINET J.P. X..., dont le siège est ..., Moselle, par Me G. Alexandre, avocat la Cour ; La S.A.R.L. CABINET J.P. X... demande à la Cour : 1 / de réformer le jugement n 89536 en date du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
