La jurisprudences de France - page 109807

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... 3ème Chambre Vu la requête enregistrée le 5 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges LA COLLA, demeurant ..., par la SCP Pelletier-Freyhuber, avocat ; M. Georges LA COLLA demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 95434 du 30 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 février 1995 par lequel le maire de la commune de Reims a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... Troisième Chambre I / - Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la MATERNITE REGIONALE ADOLPHE Z..., dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle, par Me A..., avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 14 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'opération que Mme X... a subi le 26 décembre 1993 ; 2 - rejette la demande de Mme X... ; 3...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... 3ème Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 96 NC 02799 le 30 octobre 1996, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; Le PREFET DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 923177 en date du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son déféré formé à l'encontre des arrêtés du 2 août 1990 par lesquels le maire de la COMMUNE DE FORBACH a promu M. Jean-Pierre X... au grade de directeur territorial de classe exceptionnelle et détaché l'intéressé sur...

19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... 2ème chambre A VU, enregistrée le 10 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9307496/2 en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 ainsi que des pénalités dont...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 14 janvier 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jacques GOUGET demeurant ... ; M. GOUGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303704/1 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2 de...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 2ème Chambre A VU, enregistrée le 14 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Marcel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9314155/2 en date du 10 juin 1996 par laquelle le vice-président d'une section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 dans les rôles de la commune du...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... 2ème chambre A VU, enregistré le 26 mai 1998 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 96-5666 en date du 18 décembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Melun a accordé à la SARL Center Bestiaux la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT... 2ème chambre A VU, enregistrée le 5 mai 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Aventine PETIT, agissant es qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE dont le siège social est ... ; Mme PETIT demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9810127/1 en date du 21 février 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 325.783 F versée à titre de caution...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. et Mme Johnny Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9708131/1 du 30 avril 1998 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2 de renvoyer les parties devant le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... X... D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 2000 10° Chambre Civile MAB ARRÊT AU FOND Arrêt de la 10 a Chambre Civile du 04 Mai 2000 prononcé sur appel d'un jugement du Y...:G.I. GRASSE en date du 17 Novembre 1997, enregistré sous le na 97168. DU 04 Mai 2000 Rôle N° 98/02929 COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Mme VIEUX Z...: Monsieur A... . Mme B... Marie Rosa C... épouse D... Marie Antoinette D... épouse LA E... Franca D... Michel D... Berthe D... Maria...