La jurisprudences de France - page 109806

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mlle Marie-France X... demeurant ... ; Mademoiselle X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-0536 du 28 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1993 du président du centre communal d'action sociale de Montbéliard la recrutant en qualité d'auxiliaire de soins remplaçante contractuelle pour la période du 1er janvier au...

36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Isabelle X... demeurant ... Bas-Rhin ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-2211 du 21 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 1990 par laquelle le directeur des hospices civils de Strasbourg lui a demandé de rembourser un trop perçu de salaire d'un montant de 12 469,96 F ; 2 - d'annuler...

36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... Troisième Chambre Vu, I / sous le n 96NC00123, la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 13 janvier, 1er et 21 mars 1996, présentés pour M. Pierre Y..., demeurant ... à Bar le Duc Meuse, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande n 91-2249 tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER 61-06-03 SANTE PUBLIQUE -... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour le 6 février, 5 avril et 15 mai 1996 présentés pour M. Louis Z..., demeurant ... la Salanque Pyrénées Atlantiques par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 3 du jugement n 93-924 en date du 29 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts ; 2° - de condamner l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le 14 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Georges X... demeurant ... Réunion ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 92598 du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Etat à lui verser le complément de rémunération qui lui est dû pour la période du 4 au 30 novembre 1991 en application de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à titre...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS 36-07-01-03... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 février 1996 au greffe de la Cour, présentée par LA COMMUNE DE LA BRESSE, représentée par son maire dûment habilité ; Elle demande que la Cour annule le jugement, en date du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur le déféré du préfet des Vosges, l'arrêté du 11 janvier 1995 par lequel le maire de LA BRESSE a intégré M. X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Code : C Vu le jugement attaqu...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Troisième Chambre Vu le recours enregistré le 19 février 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Il demande que la Cour : 1 / réforme le jugement, en date du 12 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Nancy n'a pas fait intégralement droit à sa demande de condamnation de la société Quillery à l'indemniser des conséquences des désordres affectant un casernement de gendarmerie à Verdun ; 2 / porte le montant de l'indemnité due par la sociét...

01-02-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Troisième Chambre Vu le recours, enregistré le 23 février 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Il demande que la Cour annule le jugement, en date du 21 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 novembre 1990 par laquelle le gouverneur militaire de Metz a invité M. X... à verser une somme de 11 467 F en réparation des préjudices subis par l'Etat à la suite d'un accident de la circulation ainsi que le titre de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES ... 3ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., Hameau du Kiosque, Castelsarrasin Tarn-et-Garonne ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 30 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1993 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Metz a rejeté sa demande de versement intégral de sa solde en...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, par Me Y... ; Il demande que la Cour : 1 - annule le jugement, en date du 12 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'injection d'un produit iodé le 3 décembre 1987 ; 2 - ordonne une...