La jurisprudences de France - page 109805

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, la requête présentée par Me Thierry Aldeguer, avocat, pour M. Abed X..., demeurant chez M. Y... Miloud, ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble n° 99-3457 du 14 décembre 1999, en ce qu'il rejette ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 6 septembre 1999 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de carte de séjour...

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1995 sous le n 95NC01440 présentée pour Mme Josette X..., demeurant ... Bas-Rhin par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 90-1763 en date du 13 juillet 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa requête à fin d'indemnisation par les Hospices civils de Strasbourg des conséquences dommageables de son accouchement le 11 septembre 1979 ; 2° - de...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 2 octobre 1995, 16 janvier, 12 et 28 février 1996 et 7 février 2000 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE REIMS, dont le siège est ... représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 15 décembre 1995, par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Troisième Chambre Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1993 au greffe de la Cour le 12 décembre 1995, présentée pour Mme X... TROTTA, demeurant ... par Maîtres Forni, avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 93-1122 en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la réparation du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier de Belfort le 15 septembre 1992 ; 2...

39-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE DELEGUE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE D'EPERNAY Marne, représentée par son maire en exercice, par la SCP Le Nué-Marin-Marichal, avocats associés ; La COMMUNE D'EPERNAY demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-1602 du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'équipement des deux Marnes SEDMA à lui verser la somme de 15 941...

39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER 39-07 MARCHES ET CONTRATS... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1995 et 31 mai 1996 au greffe de la Cour, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-LUPICIN représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; LA COMMUNE DE SAINT-LUPICIN demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92.0920 du 26 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du parc naturel régional du Haut-Jura, de Messieurs...

60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1995 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SARREBOURG, représentée par son maire en exercice, par la SCP Becker et Associés, avocats associés ; La COMMUNE DE SARREBOURG demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-2775 du 23 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la société J.L Diffusion une somme de 45 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre...

39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -... Troisième Chambre Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 5 janvier et 21 février 1996, 17 février et 5 mars 1998 présentés pour la S.A. ETANDEX, représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié au siège social, situé ... Essonne, par Maître X..., avocat ; La société ETANDEX demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 92-509 en date du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Michèle X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; Madame X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 93-1223 du 24 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHRU de Reims à lui verser la somme de 82 086,98 F en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de l'illégalité de décisions de non...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Troisième Chambre Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 9 janvier et 27 mars 1996, sous le n 96NC00091 présentés par M. Daniel X... demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92-2926 en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1992, rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du...