La jurisprudences de France - page 109804
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 96LY02106
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1996, la requête présentée par M. Lhaoussine TAIAR, demeurant ... ; M. TAIAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505595 en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1995 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, à ce qu'il soit prescrit sous astreinte au préfet du Rhône d'autoriser la venue de Mme TAIAR en France au titre du regroupement familial et à ce...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 96LY02194
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 94954 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme portant rejet partiel de sa réclamation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 96LY02195
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, pour MM. Georges et Jean-Pierre X..., demeurant ... ; Les consorts X... demandent à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 94952 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 7 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme portant rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 96LY02196
03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1996, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, pour M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement n° 94953 du 26 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 avril 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme portant rejet partiel de ses réclamations n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 97LY02020
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 août 1997, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 95597 du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 2 mars 1995 retirant à l'intéressé quatre points de son permis de conduire ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 99LY01178
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999 sous le n° 99LY01178, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Volat-Gard-Recoules, pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... déclare faire appel de l'ordonnance n° 9900514 en date du 19 mars 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'expertise en référé et demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des articles R.128 et R.159 et suivants du code des tribunaux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 99LY01545
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1999, présentée pour l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que la cour : 1° annule, d'une part, le jugement n° 9702088 du 6 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON a opposé un refus à sa demande de communication du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 99LY01576
03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE 27-01-02-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX -... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1999, la requête présentée par maître Jean-Michel Gaullier, avocat, pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971801 du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation partielle des prescriptions dont le préfet de l'Yonne a assorti le récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau sur sa propriété de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 99LY02962
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1999, la requête présentée par M. Jean-Pierre DEPRE qui déclare faire appel du jugement n° 9801470 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande de subvention au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA pour l'acquisition d'une machine combinée pour l'abattage d'arbres ; il soutient que, dans son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 04 mai 2000, 99LY03006
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1999, la requête présentée par maître Christian Perret, avocat, pour l'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATION A LOYER MODERE O.P.M.H.L.M. D'AMBERIEU-EN-BUGEY, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; L'O.P.M.H.L.M. D'AMBERIEU-EN-BUGEY demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9901987 du 27 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en référé tendant à la condamnation solidaire de M. Pierre X...
