La jurisprudences de France - page 109803

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. James Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Non-relevé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau 2e chambre II, au profit : 1 / de M. Jean A..., 2 / de Mme X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la Banque populaire du Nord, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation de l'assuré - Manquement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck X..., demeurant ..., 2 / M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1 / de la mutuelle du Poitou, dont le siège est ..., 2 / du Fonds de garantie Automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Marie-Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble 12, rue aux Eaux, 29250 Saint-Pol de Léon, 3 / la société Les Rozières, dont le siège est 12, rue aux Eaux, 29250 Saint-Pol de Léon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR, Groupe Consortium de Réalisation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rossi Boissons, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre civile, au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement rejetant... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 septembre 1997, n° RG 96/1244, qu'après avoir ouvert, le 13 janvier 1995, des procédures de redressement judiciaire à l'égard des époux X..., exploitants agricoles, et du groupement agricole d'exploitation en commun des Petites Coutelles le GAEC, que M. X... avait constitué avec sa mère, le Tribunal a rejeté le plan de cession présenté par la société civile d'exploitation agricole Les Petites...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation coopérative GAEC des Petites Coutelles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans Chambre commerciale, au profit de M. Jean-Paul Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire du GAEC des petites Coutelles, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Relevé de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société CDR créances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque Colbert, société anonyme, à la suite de la fusion-absorption intervenue le 17 décembre 1996, 2 / la Banque Colbert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Commissionnaire de transport - Responsabilité du fait d'un transporteur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société All transports, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la compagnie Skandia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société anonyme Téfal, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société d'assurances...