La jurisprudences de France - page 109702

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... Vu, enregistré le 8 janvier 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94777 en date du 6 novembre 1996 par lequel le magsitrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 janvier 1994 promouvant au 1er décembre 1993 M. DEL Y..., professeur des écoles, au 9ème échelon de son grade, en tant que cet arrêté refuse nécessairement la promotion de M. DEL Y... au...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... Vu, enregistrée le 28 mars 1997 sous le n° 97LY00757, la requête présentée pour Me C..., agissant es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SA ALCERA-GAMBIN, demeurant ..., et pour la société ALCERA-GAMBIN, dont le siège est à Delle 90100, agissant par son représentant légal, par la SCP BALLADOUD-ALADEL, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2823 en date du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... Vu, enregistrée le 11 juillet 1997 sous le n° 97LY02099, la requête présentée pour Mme Yvette X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964337 en date du 30 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission consultative paritaire de la POSTE et de celle du 14 octobre 1996 du directeur de la POSTE de la Drôme prononçant son licenciement...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1997 sous le n° 97LY02123, présentée pour M. Raoul Y..., demeurant "La Croix Badière" à Volvic 63530, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1078 du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale ; 2° de...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu, enregistrée le 11 septembre 1997 sous le n° 97LY02334, la requête présentée par M. Ali BOUKHIRANE, demeurant ... ; M. BOUKHIRANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1699 en date du 15 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1993 par laquelle la POSTE a rejeté sa demande de paiement d'indemnités kilométriques ; 2° d'annuler la décision du 20 octobre 1993 ; Vu les...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 novembre 1997 et 16 janvier 1998, présentés pour Mme Evelyne Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1365 en date du 26 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1998 sous le n° 98LY00359, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97834 en date du 30 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE rejetant sa demande de mutation au titre de l'année scolaire 1996-1997 ; 2° d'annuler la décision administrative susvisée ; Vu les autres pièces du dossier...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1999 sous le n° 99LY02638, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4233 du 15 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 26 juillet 1995 émis à l'encontre de sa mère, depuis décédée ; 2° d'annuler l'acte du 26 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.714-38 du Code de la...

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 décembre 1999 sous le n° 99LY03114, présentée pour M. Sliman X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Sliman X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-3279 du 20 décembre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1999 par laquelle le directeur régional du...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocation ad nutum Sauf abus, la révocation ad nutum des dirigeants... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02498 AFFAIRE : STE DIMAC C/ X... Jack Jugement du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 07 Octobre 1998 ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTE : STE DIMAC Rue de la Bate 49380 CHAVAGNES LES EAUX Représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistée de Maître BUFFET, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME : Monsieur Jack X... 18 route de Gée 49250 BEAUFORT EN VALLEE Représent...