La jurisprudences de France - page 109697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Christian X... , domicilié Clinique Saint Joseph, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Yves X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Pascal X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mainlevée - Circonstances susceptibles de menacer le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la société Sotra industries, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Remise de la copie en mairie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Markus X..., demeurant 21, Ferdinanstrasse, 12209 Berlin Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, 1re chambre, section A, au profit de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit : 1 / du FDI Crédit immobilier, dont le siège social est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Midi, dont le siège social est avenue du Montpellierais à Maurin, 34977 Lattes, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Robert X..., demeurant : 34390 Colombières-sur-Ort, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa et la société Repetti qui n'ont pas comparu ; qu'un jugement réputé contradictoire, a condamné M. X..., la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne Ardenne, dont le siège est ... dans le fer, 51096 Reims Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, au profit de la société des docteurs Dumanois-Marcadella-Hermant-Lehmstedt, société civile professionnelle, dont le siège est clinique Francois 1er, 52100 Saint-Dizier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurances vieillesse des artisans de Bretagne AVA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre B, au profit de M. Joël X..., demeurant : Kerneuzec, 29380 Bannalec, défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chaumont, dans l'affaire opposant la SCP des docteurs Dumanois-Marcadella-Hermant-Lehmstedt, dont le siège est Clinique François 1er, 52100 Saint-Dizier cedex, défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents...