La jurisprudences de France - page 109697

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1997 sous le n° 97LY02123, présentée pour M. Raoul Y..., demeurant "La Croix Badière" à Volvic 63530, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1078 du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale ; 2° de...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... Vu, enregistrée le 11 septembre 1997 sous le n° 97LY02334, la requête présentée par M. Ali BOUKHIRANE, demeurant ... ; M. BOUKHIRANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1699 en date du 15 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1993 par laquelle la POSTE a rejeté sa demande de paiement d'indemnités kilométriques ; 2° d'annuler la décision du 20 octobre 1993 ; Vu les...

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 novembre 1997 et 16 janvier 1998, présentés pour Mme Evelyne Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1365 en date du 26 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1998 sous le n° 98LY00359, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97834 en date du 30 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE rejetant sa demande de mutation au titre de l'année scolaire 1996-1997 ; 2° d'annuler la décision administrative susvisée ; Vu les autres pièces du dossier...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1999 sous le n° 99LY02638, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4233 du 15 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 26 juillet 1995 émis à l'encontre de sa mère, depuis décédée ; 2° d'annuler l'acte du 26 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L.714-38 du Code de la...

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 décembre 1999 sous le n° 99LY03114, présentée pour M. Sliman X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Sliman X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-3279 du 20 décembre 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 mars 1999 par laquelle le directeur régional du...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocation ad nutum Sauf abus, la révocation ad nutum des dirigeants... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02498 AFFAIRE : STE DIMAC C/ X... Jack Jugement du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 07 Octobre 1998 ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTE : STE DIMAC Rue de la Bate 49380 CHAVAGNES LES EAUX Représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistée de Maître BUFFET, avocat au barreau d'ANGERS. INTIME : Monsieur Jack X... 18 route de Gée 49250 BEAUFORT EN VALLEE Représent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Contrats en cours N'établit pas la faute de... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/00313 AFFAIRE : S.A. OUEST GRU C/ Maître BACH, Administrateur Judiciaire. Jugement du T.G.I. ANGERS du 09 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTE : S.A. HERBLAIN Représentée par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, Assistée par Maître BRUNEAU substituant Maître ROBIOU du PONT, avocat au barreau de NANTES. INTIME : Maître André BACH Administrateur Judiciaire 8 rue Fernand Forest...

ACTION EN JUSTICE - Capacité La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de personnalité morale d'une institution de retraite complémentaire... COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01318 AFFAIRE : S.A.R.L. SAN VALERI ORGANISATION C/ INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES IRSCO Jugement du T.C. LE MANS du 01 Mars 1999 ARRÊT RENDU LE 15 Mai 2000 APPELANTE : S.A.R.L. SAN VALERI ORGANISATION 57 bis Boulevard Béranger 37000 TOURS Représentée par Maître DELTOMBE, avoué, INTIME : INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES SALARIES CENTRE OUEST - IRSCO 5 Cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Vente du logement principal du débiteur... demeurant 8 Place le Pré des Roches - 49220 LE LION D'ANGERS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Représenté