La jurisprudences de France - page 109684

Sur le deuxième moyen BAIL RURAL - Bail à ferme - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire - Requalification. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Bernadette Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de M. François X..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Desforges frères, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette antérieure au mariage - Poursuite sur les biens communs -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 avril 1998, que M. X... a été condamné à payer à Mme Z... une certaine somme sur le fondement d'une reconnaissance de dette du 19 septembre 1980 ; qu'en exécution de cette condamnation, Mme Z... a fait saisir un véhicule automobile immatriculé le 10 novembre 1995 au nom des époux Y..., mariés, le 28 décembre 1992, sous le régime de la communauté légale ; que M. X... a agi en nullité de la saisie au motif qu'elle avait été faite sur...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Occupation d'un immeuble indivis par un tiers - Action en expulsion... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., 2 / de M. Gratien Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de la Société alsacienne de supermarchés, société anonyme, dont le siège est 117/A, ..., aux droits de laquelle vient la société Atac supermarché, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant 3, place de l' Eglise, 91410 La Forêt le Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jacques Y..., 2 / de Mme Ghislaine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Bernard B..., demeurant ..., 4 / de M. Yves Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Anselmo Y..., 2 / Mme Z... de Las Nieves, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 6e chambre civile, section C, au profit de Mme Zakia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, o...

BAIL règles générales - Bail verbal - Contestation par l'une des parties - Preuve du bail - Acceptation de loyers - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Cathe, dont le siège est Anse Vata, 5, rue B. Morault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Nouméa Chambre civile, au profit de la société Robilliart, dont le siège est Vallée des Colons, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 6e chambre, au profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de M. Didier Y..., 2 / de Mme Aline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Temple, dont le siège est ..., ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Yves X..., 2 / de Mme Marie-Louise X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...