La jurisprudences de France - page 109684

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier En droit, l'application de l'article... FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 1991, la SCI WALLACE ECHENBERGER a donné à bail un appartement dépendant d'un immeuble sis 59, boulevard Richard Wallace à PUTEAUX au premier étage à Monsieur X.... Par acte en date du 25 novembre 1991, Monsieur Y... s'est porté caution solidaire du paiement des loyers, charges et indemnité d'occupation pouvant être dus par Monsieur X.... Le 4 novembre 1994, un commandement visant la clause résolutoire a été délivr...

MANDAT - MANDANT - Obligations - Engagement pris par le mandataire - LIMITES DU MANDAT. - / En vertu des dispositions de l'article 1998 du... FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance du 21 novembre 1995, signifiée en mairie, rendue à la requête de la Compagnie d'Assurances GROUPE AZUR ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, le tribunal d'instance de SANNOIS a enjoint à Monsieur Jean-Pierre Z... exerçant sous l'enseigne "L'IMPERTINENT" de payer la somme de 13.441 francs en principal, correspondant aux primes impayées d'une police d'assurances souscrite au titre des risques professionnels. Monsieur Z... a fait opposition à cette ordonnance par...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable Aux termes même des dispositions de l'article L. 331-33 du Code de... FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 1995, la société DIAC a consenti à Monsieur X... une offre préalable de location avec promesse de vente d'un véhicule Renault Clio acheté à sa demande, en contrepartie du versement de 60 loyers. Le 10 janvier 1996, suite au non paiement de plusieurs échéances, la société DIAC a adressé à Monsieur X... une mise en demeure restée infructueuse. Le 11 septembre 1996, la société DIAC a fait assigner Monsieur X... devant le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée le 3 janvier 1995, la Société CETELEM a consenti à Monsieur Patrick X... et Madame Dominique Y..., un crédit d'un montant en capital de 35.000 francs, remboursable à partir du 7 février 1995 en 48 échéances mensuelles de 1.013,30 francs, incluant les intérêts au taux effectif global de 13,92 %. Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA CETELEM a provoqué la déchéance du terme à la date du 8 juillet 1996, conformément à la clause...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Mentions des formalités et diligences... FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie d'un appel interjeté le 19 juin 1998 par Madame X... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 12 mars 1998. La banque SOFINCO a formé un incident aux fins de voir déclarer cet appel irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 24 décembre 1998, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... et l'a condamnée à payer à la banque SOFINCO la somme de 1.500 Francs sur...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Mentions des formalités et diligences... FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie d'un appel interjeté le 19 juin 1998 par Madame X... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 12 mars 1998. La banque SOFINCO a formé un incident aux fins de voir déclarer cet appel irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 24 décembre 1998, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Madame X... et l'a condamnée à payer à la banque SOFINCO la somme de 1.500 Francs sur...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREPY ; Vu la requête, enregistrée au...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BRIENON ; Vu la requête, enregistrée au...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU SENONAIS ; Vu la requête...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... Vu 1 sous le n 96LY00001, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1996, présentée par M. Z... BEN M'BAREK, demeurant chez M. Touhami Y..., rue Hedi Chaker à Dahmani 7170, 99351 Tunisie ; M. BEN A... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du retrait de sa carte de résident en France opéré par la police des frontières le 23 février 1988 ; 2 d'annuler la décision lui retirant sa carte de résident ; Vu 2...