La jurisprudences de France - page 109679

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Secomat Ingenierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M...

MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effet . Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la... Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en responsabilité après incendie - Décision énonçant que l'assuré ne conteste... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Préservatrice foncière...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dahilou X..., demeurant Cavani ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Chambre civile, au profit de l'Association l'Eau, la Vie, l'Environnement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Droit privatif - Absence - Pièces de rechange adaptables - Commercialisation - Licéité. 1°... Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 1997, que la société Schabaver, qui produit des pompes centrifuges, a assigné la SARL Marcel Justet pour concurrence déloyale en reprochant à celle-ci de fabriquer et de commercialiser des produits constituant la copie servile de ses propres productions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Schabaver reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société Triperie Joseph Steyer ayant été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, la société Air liquide a, par lettre du 25 novembre 1994, revendiqué auprès de l'administrateur judiciaire la propriété d'un tunnel de surgélation et de ses accessoires qu'elle aurait donné en location ; que le mandataire de justice s'étant opposé à cette revendication, la société Air liquide en a saisi le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section B, au profit : 1 / de Mme Céline Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Guy X..., 3 / de Mme Z... Poulet, épouse X..., demeurant tous deux Le Cours, 84570 Mormoiron, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Vente - Pharmacien - Définition . Les pharmaciens,... Sur le moyen unique : Attendu que la société Parasanté fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 27 novembre 1997, statuant en référé, d'avoir dit qu'elle ne pouvait vendre des produits d'entretien de lentilles de contact et de l'avoir condamnée sous astreinte à retirer ces produits de ses points de vente dans un délai de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens la vente des produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Laboratoire départemental vétérinaire - Prestations de service à l'égard de tiers - Activité... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la société Calytique, qui exerce une activité de " contrôle et de gestion de la qualité sanitaire des aliments et leurs analyses, de formation et de conseil ", s'est plainte de pratiques du laboratoire départemental vétérinaire de l'Hérault estimées, par elle, commerciales ; que le tribunal de commerce ayant rejeté l'exception d'incompétence opposée par le département en raison du caractère administratif...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur CAMI, dont le siège est aérodrome de Chavenay, 78450 Villepreux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1 / de M. Benjamin A..., demeurant ..., 2 / de M. René Y..., demeurant place de l'Eglise, 24110 Saint-Léon-sur-l'Isle, 3 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4 / de la Société générale, dont le siège est ..., 5 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de liquidateur de la...