La jurisprudences de France - page 109644

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Faits justificatifs - Véracité des faits diffamatoires - Preuves - Délai pour les procédures - Effet -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Milan, société anonyme, dont le siège est 300, rue Léon Joulin, 31101 Toulouse Cedex 100, 2 / M. Patrice Amen, domicilié 300, rue Léon Joulin, 31101 Toulouse Cedex 100, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, section 1, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs...

CASSATION - Moyen - Moyen manquant en fait - Moyen selon lequel l'arrêt n'est signé ni du président ni du greffier - Copie certifiée conforme... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'être signé ni par le président ni par le greffier, alors, selon le moyen, que le jugement est signé par le président et le secrétaire à peine de nullité ; que la copie de l'arrêt attaqué signifiée à M. X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier ", et un paraphe illisible ; que de telles mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ynze B..., demeurant 27 A N Bulderstr, Groningen Pays-Bas, 2 / le Bureau central français, dont le siège est ..., 3 / la compagnie d'assurances Eerste, dont le siège est Diemerto 44-1112, Diemen Pays-Bas en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de M. Guy Y..., 2 / de Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Mutuelle assurance commercants industriels de France MACIF, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Parc Feray, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant 3, square Jean Allemane, 91000 Evry, 2 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMA, dont le siège est ..., 3 / de M. Guy A..., demeurant ..., 4 / de la Mutuelle des architectes francais MAF, dont le siège est ..., 5 / de M. Bernard B..., ès qualités de mandataire...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Action en nullité d'un rapport d'expertise - Décision la rejetant alors que des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège est ..., 2 / la société Girondine d'Isolation Gisol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société civile immobilière SCI Nord Aquitaine, dont le siège est Pré de la Fosse, 33620 Cavignac...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Délai - Absence d'actes interruptifs postérieurs au jugement - Portée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge July, 2 / M. Gilbert Laval, domiciliés tous deux 11, rue Béranger, 75154 Paris cedex 03, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de l'association Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Effets à l'égard de la partie adverse .... Sur le premier moyen : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 376 de ce Code ; Attendu que l'instance est interrompue par l'appel du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juillet 1997, que la société civile immobilière Résidence Joséphine SCI, depuis...

CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Heurt par une motocyclette - Faute du piéton pour traversée en dehors d'un passage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck Z..., demeurant ... et Saint-Médiers, 2 / M. Jacques Z..., demeurant ... et Saint-Médiers, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, section A, au profit : 1 / de Mme Catherine X..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa Assurances, dont le siège est Technopole de Château Gombert, rue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie pour établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, contre Pierre X..., Jean Y..., Stéphan D..., José A..., Franck B..., Frédéric C... et Gaby C..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...