La jurisprudences de France - page 109609

18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n 953414 en date du 29 octobre 1998 en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande, présentée également par la société civile immobiliere rue des Fleurs et par la sociéte Dauphi Promotion, tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 2 mars 1994 par la ville de GRENOBLE pour...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêt en date du 30 décembre 1998 par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête n 169362 présentée par la commune de GLUIRAS ; Vu, sous le n 169362, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995, présentée par la commune de GLUIRAS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 18 mars 1995 ; La...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1999, présentée pour L'ASSOCIATION DES FAMILLES DE X..., dont le siège est en mairie de X..., ..., représentée par son président en exercice, par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon ; L'ASSOCIATION DES FAMILLES DE X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9803437 en date du 20 novembre 1998 laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que le...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 984452en date du 9 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'autorise à conduire son véhicule du lundi au vendredi, son permis de conduire lui ayant été retiré par une décision du préfet de la Drôme en date du 10 août 1998; 2° de lui donner cette autorisation ; Vu...

17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1999, présentée pour M. X..., demeurant ..., Venoy ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 987282 en date du 28 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal modifie les modalités de répartition d'une saisie sur salaire définies par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Auxerre ; 2° d'arrêter la saisie à son profit à la somme de 67 317...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, présentée par M. Salim X..., demeurant à la maison d'arrêt de Saint-Quentin-Fallavier Isère, par Me Soraya Guezlane, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 984448 en date du 11 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté en date du 30 juillet 1998 par...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon les 16 janvier et 5 août 1997 sous le n 97LY00112, présentés pour Mme Zorha X..., demeurant 2, montée du Côteau, Palais du Soleil à Cagnes-sur-Mer 06800...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 17 février 1997, sous le n 97LY00370, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril...

49-04-03-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 décembre 1997, sous le n 97MA05438, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., par Me Patrick Z..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 9 octobre 1997 en tant qu'a été prononcé le rejet de sa demande, enregistrée sous le n 96.2109, tendant à l'annulation de deux titres de recettes émis à son encontre le 13 mai 1996...

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DES PYRENEES ORIENTALES ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 février 1997 sous le n 97BX00295, présentée par le SYNDICAT INTERCO CFDT DES PYRENEES ORIENTALES, représent...