Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 mai 1999, 97MA00370

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00370
Numéro NOR : CETATEXT000007578040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-20;97ma00370 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 17 février 1997, sous le n 97LY00370, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 1997 ;
M. X... demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Nice le 14 novembre 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1992, par lequel le maire de la ROQUEBRUSSANNE a rapporté un arrêté du 25 janvier 1992 lui accordant un permis de construire ;
2 / d'annuler ledit arrêté du 6 mai 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :
- le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de ROQUEBRUSSANNE et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LORANT
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.