La jurisprudences de France - page 109608

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - PRIX ILLICITE La clause d'un bail consenti sous la loi du 1er septembre 1948, qui déroge... FAITS ET PROCEDURE Suivant un jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en date du 18 janvier 1994 l'ASSOCIATION CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE PUTEAUX, locataire de certains locaux dépendant de l'immeuble 30, rue Godefroy à PUTEAUX a été déchue du droit du maintien dans les lieux, cette décision étant confirmée par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES rendu le 2 juin 1995. Les locaux ont été restitués le 7 juillet 1995 aux bailleurs, les consorts X... qui, par acte du 16 septembre 1996...

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - 66-03-02 Une agence commerciale de France Télécom n'entre...

39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994, présentée pour la commune de JARRIE Isère, par Me X..., avocat ; La commune de JARRIE demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n 901588 en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE l'a condamnée à verser à M. Z..., décédé en cours d'instance, la somme de 215 000 francs assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 1990, ainsi qu'une somme de 3 000 francs au...

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, présentée pour la société anonyme COMALAIT INDUSTRIES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Chapus, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La S.A. COMALAIT-INDUSTRIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9221283 en date du 24 janvier 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule le...

39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995, présentée pour la société anonyme ISOLETANCHE, dont le siège est situé ..., Orange, par la SCP d'avocats Michel-Vincensini-Vouland; La société ISOLETANCHE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n 91477 du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 11 mai 1995 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la ville de VALENCE à lui payer la somme de 284 576,60 francs...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ... Vu l'ordonnance, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, attribué à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1995, présentée pour M. Gilbert B..., demeurant chemin Bonaventure, hôtel Le Provençal, 83990, Gassin, par Me A..., avocat ; Vu...

60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1996, l'ordonnance en date du 20 décembre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 20 septembre 1995 par M. et Mme X... ; Vu ladite requête ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présenté pour M. et Mme X... demeurant Place Cendrillon Bâtiment 1 à Tournon-sur-Rhône 07300, par Me Pierrin, avocat...

335-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES 335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996, présentée pour M. Cyrille Y..., demeurant chez Mme Yvette Z..., ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1298 et 94-1891 du 28 novembre 1995 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1994 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande d'autorisation de séjour présentée en...

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 octobre 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., 63430, Les Martes d'Artière, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 95587 en date du 10 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune des MARTRES D'ARTIERE Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de paiement de son indemnit...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1998 sous le n 98LY01478 présentée pour Mme Mercy Y... épouse X..., de nationalité ghanéenne, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9800080-9800081 du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1997 par laquelle le préfet du Rhône a fixé le Ghana comme pays de destination et, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susvisée ; 2 d'annuler pour...