| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 mai 1999, 97199
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 97199
Date de la décision : 21/05/1999
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.
66-03-02 Une agence commerciale de France Télécom n'entre pas dans la liste énumérée à l'article L. 221-8 du code du travail des établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. Le préfet est donc tenu d'instruire les demandes d'ouverture le dimanche dans le cadre des dispositions des articles L. 221-6 et R. 221-6 du code du travail. Le syndicat Sud Télécom 78 dispose d'une représentativité devant le faire regarder comme "un syndicat de travailleurs intéressés de la commune" au sens des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail. Illégalité de l'arrêté autorisant l'ouverture le dimanche de l'agence France Télécom Nord de Poissy pour défaut de consultation dudit syndicat.
66-03-02-01 L'agence France Télécom Nord Yvelines de Poissy n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L. 221-8 du code du travail ; c'est donc à bon droit que le préfet des Yvelines a recouru à la procédure d'autorisation prévue aux articles L. 221-6 et R. 221-6 du code du travail laquelle prévoit notamment la consultation des "syndicats de travailleurs intéressés de la commune". Toutefois le syndicat Sud Télécom 78 qui dispose d'une représentativité devant le faire regarder comme un "syndicat de travailleurs intéressés de la commune" au sens des dispositions de l'article L. 221-6 du code du travail n'ayant pas été consulté, irrégularité de la procédure.
Références :
Code du travail L221-6 L221-8 R221-6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1999-05-21;97199
