La jurisprudences de France - page 109605
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT00808
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1996, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902376 en date du 18 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1987 et 1988 ; 2 de lui accorder la réduction des impositions contestées en tant qu'elles procèdent de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT01240
19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT 19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996, présentée pour la SARL Clinique Jeanne d'X..., dont le siège est ..., par Me Y..., avocat à Rouen ; La SARL Clinique Jeanne d'X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.523 du 5 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales sur le dégrèvement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT01485
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-319/94-221/94-488/95-369 en date du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la SARL Menuiserie VARIN la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT01744
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 août 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 de décider que la SA " Les fromageries Lutin" sera rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1992 et 1993 à concurrence des montants dont le tribunal administratif a accordé la décharge ; 2 de réformer, en ce sens, le jugement n 94.171-94.1600 du Tribunal administratif de Caen en date du 12 mars 1996 ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT01747
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1996, présentée pour l'indivision X..., par Mme Jeanine X..., demeurant ... ; Mme BROQUET demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93465-951360 en date du 17 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles l'indivision X... a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2 de lui accorder la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT01787
19-04-02-01-06-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1996, présentée pour Mme Pierrette X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94928-94929 du 18 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT01862
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 août 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93.254 du 7 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. X... la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT01913
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1996, présentée pour la SARL EQUIP'JEUX, qui a son siège social ... au Mans 72100, par la société d'avocats MAY Audit et Conseil ; La SARL EQUIP'JEUX demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92.3111-92.3113 du 1er juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté en partie ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT02100
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1996, présentée pour la société BRINAY Distribution, qui a son siège social ..., par Me RAYNAUD, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société BRINAY Distribution demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 931126 du 6 août 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 25 mai 1999, 96NT02122
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 931647-95194 en date du 25 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Sylvain X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 de remettre à la charge de M. X... les cotisations de taxe professionnelle qui lui ont ét...
