La jurisprudences de France - page 109604

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 janvier 1997 sous le n 97LY00181, présentée par M. Y..., demeurant à CEYRAC, 15700 BRAGEAC ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 931270 du 12 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire afférent au paiement de sa redevance pour enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1993 ; 2 d'annuler l'état...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 décembre 1997 la requête présentée pour la SA TUMBACH dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SA TUMBACH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971383-972085 du 19 novembre 1997, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté le surplus de sa demande tendant tant à l'annulation qu'au sursis à exécution de l'arrêté du 20 janvier 1997 du Préfet de la Haute Savoie...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION ... Vu enregistrée le 24 décembre 1998, la requête présentée par M.Claude X... demeurant ... à GENILAC Loire . M.BLONDIAUX demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance n 9803617 en date du 13 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative sa demande tendant à l'annulation du procès verbal dressé par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement de la Loire pour contravention à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme et...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... Vu enregistrée le 28 décembre 1998, la requête présentée par Mme Claire LAUTIER domiciliée ... . Mme Claire LAUTIER demande à la cour : 1 d'annuler une ordonnance n 97416 du président du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND en date du 4 novembre 1998 qui a rejeté les conclusions qu'elles dirigeait contre l'assureur du CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le centre départemental de transfusion...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 janvier 1999 sous n 99LY00024 présentée pour l' ASSOCIATION "SAUVONS NOTRE ECOLE", dont le siège social est ..., représentée par M. Christian BOUYSSI, son président ; L'ASSOCIATION "SAUVONS NOTRE ECOLE" demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 984953 du 11 décembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution dirigée contre trois...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1999, présentée par M. et Mme Marc Y..., demeurant ... et M. et Mme Z... X..., demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801975, en date du 2 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 2 mars 1998 par laquelle le conseil municipal d'UCEL a décidé d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une piste de Rieu-Tréboul...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE, dont le siège est situé à " Le Cours " Parking, 01480 FAREINS, par Me Thibault Y..., avocat au barreau de LYON ; L'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804056-9804057, en date du 2 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 29 juillet 1998 par laquelle le conseil municipal de FAREINS a décidé l'application par anticipation de certaines dispositions du plan d'occupation des sols...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET... Vu la décision en date du 13 avril 1994 par laquelle la Cour de céans a sursis à statuer sur la requête, enregistrée au greffe sous le numéro 93NT00143, présentée par M. François LARBRE, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si le transfert de propriété des constructions édifiées par la SA Transports Rapides X...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1996, présentée pour la société anonyme LAGADEC et Compagnie, ayant son siège à Plouédern 29800, Pen-Allen, par Me X..., avocat ; La société LAGADEC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-146 du 23 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1985 et au remboursement des frais exposés ; 2...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-661 du 27 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... DUPAS, demeurant ..., la décharge du complément d'impôt sur le revenu, à concurrence des droits de 41 466 F auxquels il restait assujetti, au titre de l'année 1989 ; 2 de rétablir M. X..., dans l'intégralité des droits et...