La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/05/1999 | FRANCE | N°99LY00581

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 25 mai 1999, 99LY00581


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE, dont le siège est situé à " Le Cours " Parking, 01480 FAREINS, par Me Thibault Y..., avocat au barreau de LYON ;
L'association demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9804056-9804057, en date du 2 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 29 juillet 1998 par laquelle le conseil municipal de FAREINS a décidé l'application par anticipation de certaines dispositions du plan d'occu

pation des sols en cours de révision ;
2°) d'annuler pour excès de pou...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1999, présentée pour l'ASSOCIATION FIACRE, dont le siège est situé à " Le Cours " Parking, 01480 FAREINS, par Me Thibault Y..., avocat au barreau de LYON ;
L'association demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9804056-9804057, en date du 2 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 29 juillet 1998 par laquelle le conseil municipal de FAREINS a décidé l'application par anticipation de certaines dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
3°) de condamner la COMMUNE DE FAREINS à lui verser une somme de 5.000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu, enregistré le 6 avril 1999, l'acte présenté pour l'ASSOCIATION FIACRE, par Me Emmanuelle X..., avocat au barreau de Lyon, par lequel ladite association déclare se désister de sa requête en appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
L'association requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1999 ;
- le rapport de M. MONTSEC, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FIACRE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FIACRE.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 99LY00581
Date de la décision : 25/05/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MONTSEC
Rapporteur public ?: M. VESLIN

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1999-05-25;99ly00581 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award